Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code pénal›article-367Article 367(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 1000 à 5000 DA.