Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code pénal›article-373Article 373Les immunités et restriction à l'exercice de l'action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier alinéa de l'article 372.Articles liésArt. 368Art. 369Art. 372