(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 20000 DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d'un bien immeuble. Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs, l'emprisonnement est de 2 ans à 10 ans et l'amende de 10000 DA à 30000 DA.