Bénéficient d'une excuse absolutoire et sont exemptes de peine, les personnes coupables de crimes mentionnés aux articles 400, 401 et 402 si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Elles peuvent néanmoins être interdites de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.