Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code pénal›article-406-bisArticle 406 bis(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, volontairement, dégrade une partie d'un immeuble appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5000 DA.