(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, par violence, menaces ou fraude, détourne ou fait détourner de son trajet un aéronef est puni de la peine de mort. La peine est la réclusion à temps de dix à vingt ans, lorsque le détournement a pour objet un moyen de transport maritime ou terrestre.