(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est coupable de sabotage économique et puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans, quiconque par son action aura volontairement créé ou tenté de créer des troubles de nature à paralyser les rouages fondamentaux de l'économie nationale ou une baisse de rendement des instruments économiques.