Quiconque aura sciemment fait des moyens de l'état, d'une collectivité locale ou d'un organisme de droit public, un usage contraire à l'intérêt de celui-ci à des fins personnelles ou dans l'intérêt d'un tiers, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2000 DA à 20000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.