Sont punis de la réclusion à temps de cinq ans à dix ans et d'une amende de 10000 DA à 50000 DA : 1°) toute personne qui, agissant pour le compte de l'état, des collectivités locales ou de l'un des organismes visés à l'article 119 de la présente loi, passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation de la législation en vigueur et avec l'intention de nuire aux intérêts de l'état, de la collectivité ou de l'organisme qu'il représente; 2°) tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou marché avec l'état ou l'un des organismes visés à l'article 119 du présent code, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.