(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de l'emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 2000 à 20000 DA, quiconque sans motif légitime détient : - soit des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu'il sait falsifiées, corrompus ou toxiques; - soit des substances médicamenteuses falsifiées; - soit des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels; - soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises.