(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 100 à 1000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°) ceux qui abattent, coupent ou écorcent de manière à le faire périr, un arbre qu'ils savent appartenir à autrui; ceux qui détruisent une greffe, ceux qui coupent des fourrages ou des grains murs ou en vert, qu'ils savent appartenir à autrui; 2°) ceux qui, par élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, inondant les chemins ou les propriétés d'autrui; 3°) ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais par le destinataire.