(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les peines principales en matière criminelle sont : 1°) la mort; 2°) la réclusion perpétuelle; 3°) la réclusion à temps pour une durée de cinq à vingt ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1°) l'emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans le cas où la loi détermine d'autres limites, 2°) l'amende de plus de 2000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1°) l'emprisonnement d'un jour au moins à deux mois au plus; 2°) l'amende de 20 à 2.000DA.