(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans, et d'une amende de 10000 DA à 100000 DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des volontaires ou mercenaires pour le compte d'une puissance étrangère en territoire Algérien.