(loi n° 82-04 du 13 février 1982) La dégradation civique consiste : 1°) dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieurs, du Parti ou de l'État, ainsi que de tous emplois en rapport avec l'infraction; 2°) dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration; 3°) dans l'incapacité d'être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4°) dans l'incapacité d'être tuteur ou subrogé tuteur si ce n'est pas de ses propres enfants; 5°) dans la privation du droit de porter des armes, d'enseigner, de diriger une école ou d'être employé dans un établissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.