Ceux qui, sans droit ou motif légitime, ont pris un commandement militaire quelconque : - ceux qui, contre l'ordre du gouvernement, ont retenu un tel commandement; - (Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Les commandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la peine de mort.