– La fraude qui consiste uniquement à donner à un créancier une préférence injustifiée, n'entraîne que la déchéance à un créancier une préférence injustifiée, n'entraîne que la déchéance de cet avantage. Si le débiteur insolvable désintéresse l'un de ses créanciers avant l'échéance du terme primitivement fixé, ce paiement n'est pas opposable aux autres créanciers. N'est pas opposable le paiement fait même après l'échéance du terme, s'il a été effectué de concert frauduleux entre le débiteur et le créancier désintéressé.