Code civil algérien

Le domicile de tout algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu. La personne ne peut avoir plus…

– Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à ce…

La loi étrangère, en vertu des articles précédents, n'est pas applicable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs en Algérie, ou s'il est pro…

– La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et fini par la mort. L'enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu'il naiss…

– La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés. A défaut de cette preuve ou si l'inexactitude des indications contenues dans les regist…

– La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l'état civil.…

– Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il pe…

– L'acquisition et le changement de nom sont régis par la loi à l'état civil.…

– La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité…

– La disparition et l'absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille.…

– La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun.…

– La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant u…

– En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l'auteur commun et en contant chaque parent, à l'exclusion de l'auteur. En ligne collatéra…

– Les parents de l'un des deux conjoints sont les alliés de l'autre conjoint, dans la même ligne et au même degré.…

– Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n'ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l'exercice de ces droits civils. La majori…

– L'exercice d'un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants : - s'il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s'il tend à la satisfaction d'un …

– La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d'esprit ou de sa démence, n'a pas la capacité d'exercer ses droit…

– Celui qui a atteint l'âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d'imbécillité, ont …

– Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l'administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans…

– Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions.…

– Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle.…

– Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résult…

– Celui dont le droit à l'usage d'un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cessation de ce fait et la …

– Les personnes morales sont : - l'Etat, la wilaya, la commune, - les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, - les entrep…

– La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l'exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a n…

– La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les groupements, tels que les associations et coop…

– Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l'Etat, en cas de participati…

– Le mineur, l'interdit, le disparu et l'absent ont pour domicile celui de leur représentant légal. Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes q…

– On peut élire un domicile spécial pour l'exécution d'un acte juridique déterminé. L'élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l'e…