Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre II›Titre 2›Chapitre 3›Section 2›Article 199Article 199De la garantie des droits des créanciers– Lorsque l'acte apparent cache un acte réel, ce dernier seul a effet entre les parties contractantes et leurs ayants cause à titre universel.
