Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un Etat dans lequel existe plusieurs législations, c'est le droit interne de cet Etat qui détermine la législation à appliquer. Si la loi compétente ne prévoit pas de dispositions à ce sujet, il est appliqué la législation dominante dans le cas de pluralité de communautés, ou la législation de la capitale dans le cas de pluralité territoriale.