Code civil algérien

– Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces derniers, il y ait d'engagement.…

Le domicile de tout algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu. La personne ne peut avoir plus…

– La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. En l'absence d'une disposition légale, le juge se …

– La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abro…

– Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d'après le calendrier grégorien.…

– Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à ce…

Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel …

– Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.…

– Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au ou la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie.…

– En cas de conflit de loi, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet de litige, en vue de d…

L'état civil et la capacité des personnes sont régis par la loi de l'Etat de leur nationalité. Toutefois, si l'une des parties, dans une transaction d'ordre péc…

– Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints.…

– Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. La dissolut…

– Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l'un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule app…

– L'obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur.…

Les conditions de fond en matière de tutelle, de tutelle testamentaire, de curatelle et autres institutions de protection des mineurs, des incapables et des abs…

– Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du déc…

La qualification des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, est régie par la loi de l'Etat où ils se trouvent. La possession, la propriété et les autres dro…

Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat. A défaut, c'est la…

Les actes juridiques sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi du domicile commun, …

– Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent que lorsqu'il n'en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigue…

– En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective. Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même te…

Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d'un Etat dans lequel existe plusieurs législations, c'est le droit interne de cet Etat qui détermine …

La loi étrangère, en vertu des articles précédents, n'est pas applicable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs en Algérie, ou s'il est pro…

– La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant et fini par la mort. L'enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu'il naiss…

– La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés. A défaut de cette preuve ou si l'inexactitude des indications contenues dans les regist…

– La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l'état civil.…

– Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il pe…

– L'acquisition et le changement de nom sont régis par la loi à l'état civil.…

– La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité…

– La disparition et l'absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille.…

– La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun.…

– La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant u…

– En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l'auteur commun et en contant chaque parent, à l'exclusion de l'auteur. En ligne collatéra…

– Les parents de l'un des deux conjoints sont les alliés de l'autre conjoint, dans la même ligne et au même degré.…

– Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n'ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l'exercice de ces droits civils. La majori…

– L'exercice d'un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants : - s'il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s'il tend à la satisfaction d'un …

– La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d'esprit ou de sa démence, n'a pas la capacité d'exercer ses droit…

– Celui qui a atteint l'âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d'imbécillité, ont …

– Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l'administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans…

– Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions.…

– Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle.…

– Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résult…

– Celui dont le droit à l'usage d'un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cessation de ce fait et la …

– Les personnes morales sont : - l'Etat, la wilaya, la commune, - les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, - les entrep…

– La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l'exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a n…

– La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les groupements, tels que les associations et coop…

– Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l'Etat, en cas de participati…

– Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi sont régies par des dispositions légales qui les ont établies.…

– Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chos…

– Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.…

– Le contrat, à titre onéreux, est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.…

– Le contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales.…

– On peut déclarer sa volonté verbalement, par écrit ou par les signes généralement en usage ou encore par une conduite telle qu'elle ne laisse aucun doute sur …

– Une déclaration de volonté produit son effet dès qu'elle parvient à la connaissance de son destinataire. Celui-ci sera réputé avoir pris connaissance de la dé…

– Si l'auteur de la déclaration décède ou devient incapable avant que celle-ci ne produise son effet, la déclaration n'est pas moins efficace au moment ou elle …

– Lorsqu'un délai est fixé pour l'acceptation, l'auteur de l'offre est lié par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai. La fixation du délai peut résulter im…

– Lorsque les parties ont exprimé leur accord sur tous les points essentiels du contrat et ont réservé de s'entendre par la suite sur des points de détails, san…

– L'acceptation qui modifie l'offre ne vaut que comme une offre nouvelle.…

– Sauf convention ou disposition contraire, le contrat entre absents et réputé conclu dans le lieu et au moment où l'auteur de l'offre a pris connaissance de l'…

– lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de la nature de l'affaire, soit des usages du commerce, soit d'autres circonstances, s'attendre à un…

– En matière d'enchères, le contrat n'est formé que par l'adjudication prononcée. L'enchère s'éteint dès qu'une surenchère, même nulle, est émise.…

– L'acceptation dans un contrat d'adhésion résulte de l'adhésion d'une partie à un projet réglementaire que l'auteur établi sans en permettre la discussion.…

– La convention par laquelle les parties ou l'une d'elles promettent de conclure dans l'avenir un contrat déterminé, n'a d'effet que si les points essentiels du…

– Le contrat conclu par le représentant dans les limites de ses pouvoirs au nom du représenté, engendre les droits et obligations directement au profit du repré…

– Lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, le contractant ne s'est pas fait connaître comme représentant, le contrat ne produit ses effets au profit du rep…

– Si le représentant et le tiers avec lequel il a contracté ont ignoré, au moment de la conclusion du contrat, l'extinction du rapport de représentation, les ef…

– Sous réserve des dispositions contraires de la loi et des règles relatives au commerce, nul ne peut, au nom de celui qu'il représente, contracter avec soi-mêm…

– Toute personne est capable de contacter à moins qu'elle ne soit déclarée totalement ou partiellement incapable en vertu de la loi.…

– En ce qui concerne les règles de capacité des mineurs, interdits judiciaires et légaux et autres incapables, il est fait application des dispositions prévues …

– Lorsqu'un individu est sourd-muet, sourd-aveugle ou aveugle-muet et qu'il ne peut, par suite de cette infirmité, exprimer sa volonté, le tribunal peut lui nom…

– l'annulation du contrat peut être demandée par la partie qui, au moment de le conclure, a commis erreur essentielle.…

– L'erreur est essentielle lorsque la gravité atteint un degré tel que, si cette erreur n'avait pas été commise, la partie qui s'est trompée n'aurait pas conclu…

– A défaut de disposition légale contraire, l'erreur de droit entraîne l'annulabilité du contrat, si elle remplit les conditions de l'erreur de fait, conforméme…

– De simples erreurs de calcul ou de plume n'affectent pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.…

– La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi. Elle reste notamment obligée par le contrat qu…

– A défaut de disposition légale ou conventionnelle, échappe à l'obligation de réparer le dommage, celui qui prouve que ce dommage provient d'une cause qui ne p…

– La partie qui est victime du dol d'un tiers ne peut demander l'annulation du contrat, que s'il est établi que l'autre partie a connu ou dû nécessairement conn…

– Le contrat est annulable pour cause de violence, si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit, l'aut…

– Lorsque la violence est exercée par un tiers, la victime ne peut demander l'annulation du contrat que s'il est établi que l'autre partie en avait ou devait né…

– L'article 90 est applicable sans préjudice des dispositions spéciales relatives à la lésion dans certains contrats. § II – De l'objet.…

– Les choses futures et certaines peuvent être l'objet d'une obligation. Cependant, toute convention sur la succession d'une personne vivante, est nulle, même s…

Si l'objet de l'obligation est impossible en soi ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le contrat est de nullité absolue.…

– Si l'objet de l'obligation n'est pas un corps certain, il doit, sous peine de nullité, être déterminé quant à son espèce et quant à sa quotité. Toutefois, il …

– L'obligation ayant pour objet une somme d'argent ne porte que sur la somme numérique énoncée au contrat, indépendamment de toute augmentation ou diminution de…

– Le contrat est nul si l'objet est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.…

– Le contrat est nul lorsqu'on s'oblige sans cause ou pour une cause contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.…

– Toute obligation est présumée avoir une cause licite, tant que le contraire n'est pas prouvé. La cause exprimée dans le contrat est considérée comme vraie jus…

– Lorsque la loi reconnaît à l'un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l'autre contractant ne peut pas prévaloir de ce droit.…

– Le droit de faire annuler le contrat s'éteint par la confirmation expresse ou tacite. La confirmation rétroagit à la date du contrat, sans préjudice des droit…

– Lorsque le contrat est frappé de nullité absolue, cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée et même prononcée d'office par le tribunal. E…

Lorsque le contrat est nul ou annulé, les parties sont restituées dans l'état où elles se trouvaient auparavant. Si cette restitution est impossible, elles peuv…

– Lorsqu'une partie du contrat est nulle ou annulable, cette partie est seule frappée de nullité, à moins qu'il ne soit établi que le contrat n'aurait pas été c…

– Lorsqu'un contrat nul ou annulable répond aux conditions d'existence d'un autre contrat, il vaut comme tel s'il y a lieu d'admettre que sa conclusion, à ce ti…

– Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi.…

– Sous réserve des règles relatives à la succession, le contrat produit effet entre les parties et leurs ayant cause, à titre universel, à moins qu'il ne résult…

– Les obligations et droits personnels créés par des contrats relativement à une chose qui a été transmise ultérieurement à des ayants cause, à titre particulie…

– Lorsque le contrat se forme par adhésion, le juge peut, si le contrat contient des clauses léonines, modifier ces clauses ou en dispenser la partie adhérente …

– Lorsque les termes du contrat sont clairs, on ne peut s'en écarter, pour rechercher, par voie d'interprétation, quelle a été la volonté des parties. Lorsqu'il…

– Le doute s'interprète au profit du débiteur. Toutefois, l'interprétation des clauses obscures d'un contrat d'adhésion ne doit point préjudicier à la partie ad…

– Le contrat n'oblige point les tiers, mais il peut faire naître des droits à leur profit.…

– N'est pas responsable celui qui, en cas de légitime défense de sa personne ou de ses biens ou de la personne ou des biens d'un tiers cause un dommage à autrui…

– On peut stipuler, en son propre nom, au profit d'un tiers, lorsqu'on a un intérêt personnel, matériel ou moral, à l'exécution de l'obligation stipulée. Par l'…

– Le stipulant peut, à l'exclusion de ces créanciers et de ses héritiers et à moins que ce ne soit contraire à l'esprit du contrat, révoquer la stipulation jusq…

– La stipulation pour autrui peut intervenir au profit de personnes ou d'institutions futures, aussi bien qu'en faveur de personnes ou d'institutions non déterm…

– Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut, après avoir mis le débiteur en demeure, réclamer…

– Les parties peuvent convenir qu'en cas d'inexécution des obligations découlant du contrat, celui-ci sera résolu, de plein droit, dès que les conditions prévue…

– Dans les contrats synallagmatiques, si l'obligation est éteinte par suite d'impossibilité d'exécution, les obligations corrélatives sont également éteintes et…

– Lorsque le contrat est résolu, les parties sont restituées dans l'état où elles se trouvaient auparavant. Si cette restitution est impossible, le tribunal peu…

– Dans les contrats synallagmatiques, si les obligations correspondantes sont exigibles, chacun des contractants peut refuser d'exécuter son obligation si l'aut…

– Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.…

– L'incapable est obligé de ses actes dommageables, lorsqu'il a agi avec discernement. Toutefois, en cas de dommage causé par une personne privée de discernemen…

– Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un fait dommageable, elles sont obligées solidairement à la réparation du dommage. La responsabilité est parta…

– Celui qui cause un dommage à autrui pour éviter un plus grand dommage qui le menace ou qui menace un tiers, n'est tenu que de la réparation que le juge estime…

– Le juge détermine le mode de la réparation d'après les circonstances. La réparation peut être répartie en plusieurs termes ou être allouée sous forme de rente…

– L'action en réparation se prescrit par quinze ans, à partir du jour où l'acte dommageable a été commis.…

Quiconque est tenu, en vertu de la loi ou d'une convention, d'exercer la surveillance sur une personne qui, à raison de sa minorité ou de son état mental ou phy…

– Le commettant est responsable du dommage causé par l'acte illicite de son préposé, lorsque cet acte a été accompli par celui-ci dans l'exercice ou à l'occasio…

– La personne responsable du fait d'autrui a un recours contre l'auteur du dommage dans les limites où celui-ci est responsable de ce dommage.…

– Toute personne qui a la garde d'une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle, est présumée responsable et doit répondre du…

– Celui qui a la garde d'un animal, alors même qu'il n'en serait pas propriétaire, est du dommage causé par cet animal, même si celui-ci s'est égaré ou échappé,…

– Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers, dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est responsable, …

– La cession d'une créance comprend les sûretés qui la garantissent, telles que le cautionnement, le privilège, l'hypothèque et le nantissement, de même qu'elle…

– L'action restriction de l'enrichissement sans cause, se prescrit par dix ans, à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit à restitutio…

– Il y a lieu à la restitution de l'indu, lorsque le paiement a été fait en exécution d'une obligation dont la cause ne s'est pas réalisée ou d'une obligation d…

– ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété encore que le débiteur ignorât l…

– Il n'y a pas lieu à restitution de l'indu, lorsque le paiement est effectué par une personne autre que le débiteur, si le créancier, en conséquence de ce paie…

– Si celui qui a reçu l'indu est de bonne foi, il n'est tenu de restituer que ce qu'il a reçu. S'il est de mauvaise foi, il est tenu de restituer, en outre, les…

– Si celui qui a reçu l'indu est incapable de s'obliger par contrat, il n'est tenu que dans la mesure de son enrichissement.…

– L'action en répétition de l'indu se prescrit par dix ans, à compter du jour où celui qui a payé l'indu a eu connaissance de son droit de répétition et, dans t…

– Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, sans y être obligée, assume sciemment la gestion d'affaire d'une autre personne pour le compte de celle-ci.…

– La gestion existe alors même que le gérant aurait géré l'affaire d'autrui en même temps qu'il s'occupait de sa propre affaire, à raison d'une connexité entre …

– Les règles du mandat s'appliquent si le maître de l'affaire a ratifié l'opération accomplie par le gérant.…

– Le gérant doit continuer le travail qu'il a commencé, jusqu'à ce que le maître de l'affaire soit en mesure d'y procéder à lui-même. Il doit aussi, dès qu'il l…

– Le gérant doit apporter à la gestion la diligence d'un bon père de famille. Il répond de sa faute; mais le juge peut réduire le montant des réparations dues à…

- Le gérant est tenu des mêmes obligations que le mandataire, quant à la restitution de ce qu'il a reçu par suite de la gestion et de la reddition des comptes.…

– Lorsque l'objet de l'obligation entre personnes privées, consiste en une somme d'argent dont le montant est fixé au moment de la demande en justice, le débite…

– si le gérant n'est pas capable de s'obliger par contrat, il n'est responsable de sa gestion que dans la mesure de l'enrichissement qu'il en a retiré, à moins …

– L'action résultant de la gestion d'affaire, se prescrit par dix ans, à compter du jour où chaque partie a eu connaissance de son droit et, dans tous les cas, …

– Le débiteur est contraint d'exécuter son obligation. Toutefois, l'exécution d'une obligation naturelle ne peut pas être exigée.…

– Il appartient au juge de décider, en l'absence d'un texte s'il existe une obligation naturelle. En aucun cas, l'obligation naturelle ne saurait être contraire…

– Le débiteur ne peut se faire restituer ce dont il s'est volontairement acquitté dans le but d'exécuter une obligation naturelle.…

– L'obligation naturelle peut servir de cause à une obligation civile.…

– Le débiteur est contraint, lorsqu'il a été mis en demeure conformément aux articles 180 et 181, d'exécuter en nature son obligation, si cette exécution est po…

– Sous réserve des règles relatives à la publicité foncière, l'obligation de transférer la propriété ou un autre droit réel a pour effet de transférer, de plein…

– Si l'obligation de transférer un droit réel a pour objet une chose déterminée seulement quant à son genre, le droit n'est transféré que si la chose est indivi…

– L'obligation de transférer un droit réel comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison.…

– Lorsque le débiteur, tenu d'une obligation de faire, comportant celle de livrer une chose, ne livre pas cette chose après avoir été mis en demeure, les risque…

– Lorsque la convention ou la nature de l'obligation exigent que l'obligation de faire soit exécutée par le débiteur personnellement, le créancier peut refuser …

– En cas d'inexécution d'une obligation de faire le débiteur, le créancier peut obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter l'obligation aux frais du débit…

– Lorsque la nature de l'obligation le permet, la sentence du juge peut, dans les obligations de faire, tenir lieu de titre, sous réserve des dispositions légal…

– Le paiement n'est valable que si celui qui paye est propriétaire de la chose remise en paiement et est capable d'en disposer.…

– Si le débiteur contrevient à une obligation de ne pas faire, le créancier peut demander de suppression de ce qui a été fait en contravention à l'obligation. I…

– Lorsque l'exécution en nature n'est possible ou opportune, que si le débiteur l'accomplit lui-même, le créancier peut obtenir un jugement condamnant le débite…

– Lorsque l'exécution en nature est obtenue ou lorsque le débiteur persiste dans son refus d'exécuter, le juge fixe le montant de l'indemnité que le débiteur au…

– Si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à moins qu'il ne…

– Le juge peut réduire le montant de la réparation ou même ne point l'accorder, si le créancier a, par sa faute, contribué à créer le préjudice ou à l'augmenter…

– Il peut être convenu que le débiteur prenne à sa charge les risques du cas fortuit ou de force majeure. Il peut également être convenu que le débiteur soit dé…

– Sauf disposition contraire, la réparation n'est due que si le débiteur est mis en demeure.…

– Le débiteur est constitué en demeure, soit par sommation ou par acte équivalent, soit par voie postale de la manière prévue au présent code, soit par l'effet …

– La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants : - si l'exécutant de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur, -…

– Le juge fixe le montant de la réparation, s'il n'a pas été déterminé dans le contrat ou par la loi; La réparation couvre les pertes subies par le créancier et…

– Les parties peuvent fixer d'avance le montant de la réparation, soit dans le contrat, soit dans un acte ultérieur. Dans ce cas, les dispositions des articles …

– La réparation fixée par la convention n'est pas due si le débiteur établit que le créancier n'a point de préjudice. Le juge peut réduire le montant de la répa…

– Lorsque le préjudice dépasse le montant de la réparation fixée par la convention, le créancier ne peut réclamer une somme supérieure à moins qu'il ne prouve l…

– Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens. A défaut d'un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à l'éga…

– le créancier, dans l'exercice des droits de son débiteur, est réputé être le représentant de celui-ci. Le produit résultant de cet exercice tombe dans le patr…

– Tout créancier dont le droit est exigible, peut demander que l'acte juridique accompli par le débiteur au préjudice de ses droits, soit déclaré sans effets à …

Si l'acte passé par le débiteur est à titre onéreux, il n'est pas opposable au créancier s'il y a fraude de la part du débiteur et si l'autre partie a eu connai…

– Le créancier qui allègue l'insolvabilité de son débiteur, n'a à établir que le montant de ses dettes. C'est au débiteur de prouver que son actif est égal ou s…

– une fois l'acte déclaré inopposable au créancier, le bénéfice qui en résulte profite à tous les créanciers au préjudice desquels l'acte a été passé.…

– Si l'acquéreur du bien d'un débiteur insolvable n'en a pas acquitté le prix, il peut échapper aux conséquences de l'action du créancier, pourvu que le prix co…

– La fraude qui consiste uniquement à donner à un créancier une préférence injustifiée, n'entraîne que la déchéance à un créancier une préférence injustifiée, n…

L'action en inopposabilité se prescrit par trois (3) ans, à partir du jour où le créancier a eu connaissance de la cause de l'inopposabilité. Elle se prescrit, …

– En cas de simulation, les créanciers des parties contractantes et les ayants cause, à titre particulier, peuvent, s'ils sont de bonne foi, se prévaloir de l'a…

– Lorsque l'acte apparent cache un acte réel, ce dernier seul a effet entre les parties contractantes et leurs ayants cause à titre universel.…

– La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des débiteurs solidaires n'éteint l'obligation par rapport aux autres codébiteurs, que jusqu…

– Le droit à la rétention n'implique pas un privilège pour le créancier. Celui qui exerce le droit de rétention doit conserver la chose, conformément aux règles…

– Le droit de rétention s'éteint par la perte de la possession ou de la détention. Toutefois, le rétenteur qui a perdu la possession ou la détention, à son issu…

– L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible.…

– L'obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si la condition …

– L'obligation est inexistante si elle est affectée d'une condition suspensive qui fait dépendre l'existante de l'obligation uniquement de la volonté de la pers…

– Si l'obligation dépend d'une obligation suspensive, elle ne devient exécutoire qu'à la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'ob…

– L'obligation s'éteint si la condition résolutoire vient à se réaliser. Le créancier est tenu de restituer ce qu'il a reçu et, si la restitution devient imposs…

– La réalisation de la condition rétroagit au jour où l'obligation a pris naissance, à moins que l'existence de l'obligation ou son extinction ne doivent, par l…

– L'obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et certain. L'événement est réputé certain s'il doit nécessairement …

– S'il résulte de l'obligation que le débiteur doit exécuter son engagement quand il le pourra ou en aura les moyens, le juge fixe un délai convenable pour l'éc…

– Le débiteur est déchu du bénéfice du terme : - s'il est déclaré en faillite conformément aux dispositions de la loi, - s'il a, par son fait, diminué notableme…

– La cession n'est opposable au débiteur ou au tiers que si elle est acceptée par le débiteur ou si elle lui est notifiée par acte extra-judiciaire. Toutefois, …

– L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet des prestations et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l'une d'elles; l'option appar…

– Si l'option appartient au débiteur et qu'il s'abstienne de l'exercer, ou que les débiteurs multiples ne se soient pas mis d'accord entre eux, le créancier peu…

– Si l'option appartient au débiteur et qu'aucune des prestations multiples faisant l'objet de l'obligation, ne puisse être exécutée, le débiteur est tenu de pa…

– L'obligation est facultative lorsque le débiteur doit une seule prestation, mais avec faculté de se libérer en fournissant une autre prestation. L'objet de l'…

– La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.…

– Lorsqu'il y a solidarité entre les créanciers, le débiteur peut payer la dette à l'un ou l'autre des créanciers, à moins que l'un deux ne s'oppose à ce paieme…

– Les créanciers solidaires peuvent poursuivre simultanément ou séparément leur débiteur. Il est, toutefois, tenu compte de la modalité qui affecte le lien de c…

– Si le débiteur est libéré de sa dette, à l'égard de l'un des créanciers solidaires, pour une cause autre que le paiement, il n'est libéré à l'égard des autres…

– Ce que le créancier solidaire reçoit de la créance à titre de paiement, appartient à tous les créanciers et est partagé entre eux par contribution. Le partage…

– Lorsqu'il y a solidarité entre les débiteurs, le paiement effectué par l'un d'entre eux libère tous les autres.…

– Le créancier peut poursuivre tous les débiteurs solidaires simultanément ou séparément. Il est, toutefois, tenu compte de la modalité qui affecte le lien de c…

– La novation de la dette faite par le créancier avec l'un des débiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n'ait …

– Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation pour ce que le créancier doit à l'un des autres codébiteurs solidaires, que pour la part de ce débiteur.…

– Si le créancier consent une remise de solidarité à l'un des débiteurs solidaires, son droit d'agir pour le tout contre les autres, subsiste, sauf convention c…

– Dans tous les cas de remise, soit de la dette, soit de la solidarité, les autres codébiteurs peuvent recourir contre le débiteur à qui la remise a été faite, …

– Si la dette s'est éteinte par prescription, par rapport à l'un des débiteurs solitaires, les autres codébiteurs ne profitent de cette prescription que pour la…

– Dans l'exécution de l'obligation, le débiteur solidaire ne répond que de son fait. La mise en demeure de l'un des codébiteurs solidaires ou l'action en justic…

– La reconnaissance de dette, émanant de l'un des débiteurs solidaires, ne lie pas les autres codébiteurs. Si l'un des débiteurs refuse de prêter le serment à l…

– Le jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires, n'a pas autorité contre les autres. Si le jugement est rendu en faveur de l'un d'eux, il profite aux a…

– Si l'un des débiteurs solidaires paie la dette en entier, il n'a de recours contre chacun des autres codébiteurs que pour sa part dans la dette, alors même qu…

– Si l'un des débiteurs solidaires devient insolvable, sa part est supportée par le débiteur qui a effectué le paiement et par tous les autres codébiteurs solva…

– L'obligation est indivisible : - lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible. - S'il résulte du but poursuivi par les partie…

– Chacun des débiteurs conjoints est tenu pour le tout, si l'obligation est indivisible. Le débiteur qui a effectué le paiement a recours contre les autres codé…

– Lorsqu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs héritiers d'un même créancier, chacun des créanciers ou héritiers peut exiger l'exécution entière de l'obligat…

– Le créancier peut céder son droit à un tiers, à moins que la créance ne soit incessible en vertu d'une disposition de la loi d'un accord entre les parties ou …

– la créance n'est cessible que dans la mesure où elle est saisissable.…

– Le créancier cessionnaire peut, antérieurement à la notification de la cession ou à, son acceptation, prendre toutes mesures conservatoires, afin de sauvegard…

– Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que si cette garantie est spécialement stipulée. Si le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette gar…

– Lorsqu'il y a recours en garantie contre le cédant, conformément aux articles 244 et 245, celui-ci ne peut être tenu, nonobstant toute convention contraire, d…

– Le créancier cédant répond de son fait personnel, alors même que la cession serait à titre gratuit ou qu'elle serait faite sans garantie.…

– Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant au moment où la cession lui est devenue opposable. Il peut égalem…

– En cas de conflit entre plusieurs cessions ayant pour objet une même créance, la préférence est accordée à la cession qui est devenue opposable aux tiers avan…

– La cession de dette a lieu par accord entre le débiteur et une tierce personne qui se charge de la dette à la place du débiteur.…

- La cession de dette n'est opposable au créancier qu'après sa ratification par ce dernier. Au cas où le cessionnaire ou le débiteur primitif notifient la cessi…

– Tant que le créancier n'a pas pris partie en ratifiant ou refusant la cession, le cessionnaire est tenu envers le débiteur primitif d'effectuer le paiement en…

– La dette cédée est transmise avec toutes ses sûretés. Toutefois, la caution, tant réelle que personnelle, ne demeure obligée envers le créancier que si elle c…

– A moins de convention contraire, le débiteur primitif est garant de la solvabilité du cessionnaire au moment de la ratification du créancier.…

– Le cessionnaire peut opposer au créancier les exceptions qui appartenaient au débiteur primitif, comme il peut opposer celles qui découlent du contrat de cess…

– La cession de dette peut aussi avoir lieu par accord entre le créancier et le cessionnaire, substituant ce dernier au débiteur primitif dans son obligation. D…

– Le paiement peut être effectué par le débiteur, par son représentant ou par toute autre personne intéressée, sous réserve des dispositions de l'article 1. Il …

– Si le paiement est fait par tiers, celui-ci a un recours contre le débiteur jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé. Toutefois, le débiteur, malgré lequel le p…

– Le créancier qui reçoit le paiement de la part d'un tiers, peut, par une convention entre lui et ce dernier, le subroger dans ses droits, même sans le consent…

- Il appartient également au débiteur, lorsqu'il a emprunté la somme avec laquelle il a payé sa dette, de subroger le prêteur au créancier qui reçoit le paiemen…

– Le tiers subrogé au créancier, légalement ou conventionnellement, lui est substitué dans sa créance, jusqu'à concurrence des sommes qu'il a lui – même débours…

– A moins de convention contraire, lorsqu'un tiers a payé au créancier une partie de sa créance et se trouve subrogé à lui dans cette partie, ce paiement ne peu…

– Le tiers détenteur qui a payé toute la dette hypothécaire et qui est subrogé aux créanciers, ne peut, en vertu de sa subrogation, réclamer au tiers détenteur …

– Le paiement doit être fait au créancier ou à son représentant. Celui qui produit au débiteur la quittance émanant du créancier, est censé être qualifié pour r…

– Le paiement fait à une personne autre que le créancier ou son représentant ne libère pas le débiteur, à moins qu'il ne soit rectifié par le créancier, qu'il n…

– Si le créancier refuse, sans juste raison, de recevoir le paiement qui lui est régulièrement offert, ou d'accomplir les actes sans lesquels le paiement ne peu…

– Lorsque le créancier est en demeure, la perte et la détérioration de la chose sont à ses risques et le débiteur acquiert le droit de consigner la chose aux fr…

– Si l'objet du paiement est un corps certain, le débiteur peut obtenir, par voie judiciaire, l'autorisation de le mettre en dépôt. S'il s'agit d'immeubles ou d…

– Le débiteur peut, avec l'autorisation de la justice, vendre aux enchères publiques les choses sujettes à un prompt dépérissement ou qui exigent des frais disp…

– La consignation ou toute autre mesure équivalente peut également avoir lieu : - si le débiteur ignore l'identité ou le domicile du créancier, - si celui-ci, é…

– Le paiement doit porter sur l'objet même qui est dû. Le créancier ne peut être contraint de recevoir un autre objet, même de valeur égale ou supérieure.…

– A moins de convention ou de disposition légale contraires, le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir un paiement partiel de sa créance. Dans le …

– Lorsque le débiteur étant tenu de payer, outre la dette principale, les frais, fait un paiement qui ne couvre pas la dette et ses accessoires, ce paiement s'i…

– Si le débiteur est tenu envers le même créancier de plusieurs dettes de même espèce et si le paiement effectué par lui, ne suffit pas à couvrir toutes les det…

– A défaut de choix de la part du débiteur, dans les conditions indiquées à l'article 279, le paiement s'impute sur la dette échue ou sur la dette la plus onére…

– A moins de conventions ou de dispositions légales contraires, le paiement doit être effectué dès que l'obligation est définitivement née dans le patrimoine du…

– A moins de convention ou de disposition légale contraires, lorsque l'objet de l'obligation est un corps certain, il doit être livré au lieu où il se trouvait …

– A défaut de stipulation ou de disposition légale contraires, les frais du paiement sont à la charge du débiteur.…

– Celui qui paye une partie de la dette, a le droit d'exiger une quittance pour ce qu'il a payé ainsi que la mention du paiement sur le titre de la créance. Il …

– Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celles qui lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement.…

– Les dispositions relatives à la vente, notamment celles qui concernent la capacité des parties, la garantie d'éviction et celle des vices cachés, s'appliquent…

– La novation ne s'accomplit que si les deux obligations, l'ancienne et la nouvelle, sont exemptes de toute cause de nullité. Si l'ancienne obligation découle d…

– La novation ne se présume point; elle doit être expressément convenue ou résulter nettement des circonstances. En cas particulier, la novation ne résulte pas,…

– la seule inscription de la dette dans un compte courant, ne constitue point une novation. Il y a, toutefois, novation lorsque le solde du compte a été arrêté …

– La novation a pour effet d'éteindre l'obligation ancienne avec ses accessoires et de lui substituer une nouvelle obligation. Les sûretés garantissant l'exécut…

– Le cautionnement réel ou personnel ainsi que la solidarité ne sont transférés à la nouvelle obligation que du consentement des cautions et des codébiteurs sol…

– Il y a délégation lorsque le débiteur fait accepter par le créancier un tiers consentant à payer la dette en ses lieu et place. La délégation ne suppose pas n…

– Lorsque, dans la délégation, les contractants conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle, cette délégation vaut novation par changement du…

– A moins de convention contraire, l'obligation du délégué envers le délégataire est valable, alors même que son obligation envers le déléguant serait nulle ou …

– Le débiteur a droit à la compensation de ce qu'il doit au créancier, avec ce qui lui est dû par ce dernier, alors même que les causes des deux dettes seraient…

– Le débiteur peut se prévaloir de la compensation quant bien même les lieux de paiement des deux dettes seraient différents; mais il doit, dans ce cas, réparer…

– La compensation n'a lieu que si elle est opposée par la partie intéressée. On ne peut y renoncer d'avance. Elle éteint les deux dettes, jusqu'à concurrence de…

– Si le délai de prescription de la créance s'était écoulé au moment où la compensation est opposée, celle-ci a lieu, nonobstant l'exception de prescription si,…

– La compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Si, à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un tiers entre les mains du débi…

– Si le créancier a cédé sa créance à un tiers, le débiteur qui accepte la cession sans réserve, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il pouv…

– Lorsque les deux qualités de créancier et de débiteur de la même dette se réunissent dans la même personne, la dette s'éteint dans la mesure où il y a confusi…

– L'obligation s'éteint par la remise volontaire qui en est faite par le créancier. La remise est parfaite dès qu'elle parvient à la connaissance du débiteur, m…

– La remise de l'obligation est soumise aux règles du fonds qui régissent les libéralités. Aucune forme spéciale n'est requise pour la remise, même si elle a po…

– L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.…

– Sauf les cas spécialement prévus par la loi et en dehors des exceptions suivantes, l'obligation se prescrit par quinze ans.…

– Toute créance périodique et renouvelable, telle que loyers, arrérages, traitements, salaires et pensions, se prescrit par cinq ans, même si elle est reconnue …

– Les créances dues aux médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, avocats, ingénieurs, architectes, experts, syndics, courtiers, …

Les impôts et droits dus à l'Etat se prescrivent par quatre (4) ans. La prescription des impôts et droits annuels commence à courir à partir de la fin de l'exer…

– La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas 1.000 DA : - lorsqu'il s'agit de prouver, contre ou outre le contenu d'un ac…

– La prescription des créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour où les prestations ont été effectuées par les créances, alors même que ce…

– Le délai de prescription se compte par jours, non par heures; le jour initial n'est pas compté et la prescription n'est acquise que si le dernier jour est rév…

– La prescription ne court, sauf disposition spéciale, qu'à dater du jour où la créance est devenue exigible. Notamment, elle ne court, à l'égard d'une créance …

– La prescription ne court point toutes les fois qu'il y a un obstacle, dûment justifié, qui empêche le créancier de réclamer sa créance. Elle ne court point no…

– La prescription est interrompue par une demande en justice, même faite à un tribunal incompétent, par un commandement ou une saisie, par la demande faite par …

– La prescription est interrompue par la connaissance, expresse ou tacite, du droit du créancier par le débiteur. Est considéré comme reconnaissance tacite, le …

– Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription commence à courir à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet. L…

– La prescription éteint l'obligation, mais elle laisse, toutefois, subsister une obligation naturelle. Lorsqu'une dette s'éteint par prescription, ses accessoi…

– Le tribunal ne peut soulever d'office la prescription. Celle-ci doit être demandée par le débiteur, par l'un de ses créanciers ou par toute personne intéressé…

– On ne peut renoncer à la prescription avant d'avoir acquis le droit de s'en prévaloir, ni convenir d'un délai autre que celui qui est fixé par la loi. Mais to…

– Le créancier doit apporter la preuve de l'obligation et le débiteur, celle de sa libération.…

– Tout propriétaire a le droit d'obliger son voisin à poser des bornes à la limite de leurs propriétés contiguës. Les frais de bornage sont partagés entre eux.…

– Lorsque l'original de l'acte authentique existe, les expéditions ou photocopies font foi dans la mesure où elles seront certifiées conformes à l'original. La …

Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; il faudra…

L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu f…

– L'acte sous seing privé ne fait foi de sa date à l'égard des tiers, qu'à partir du moment où il acquiert date certaine. L'acte acquiert date certaine à partir…

– Les lettres ont la même force probante que les titres sous – seing privé. Il en est de même du télégramme, si l'original déposé au bureau d'expédition a été s…

– Les relatives de commerce ne font pas foi à l'égard des non-commerçants. Toutefois, lorsque ces livres portent des mentions relatives à des fournitures faites…

– Les registres et papiers domestiques ne font foi contre la personne dont ils émanent que dans les deux cas suivants : - lorsque celle-ci y énonce formellement…

– Lorsqu'une mention portant libération du débiteur, même non signée par le créancier, est écrite sur le titre de la créance, elle fait foi contre le créancier,…

– Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d'un acte juridique, ou celle de l'extinction de l'obligation, ne peut êtr…

– La preuve par témoins est également admissible au lieu de la preuve par écrit : - lorsqu'il y a eu empêchement matériel ou moral de se procurer une preuve par…

– La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois, cette présomption peut, à moins que la loi n'en dispo…

– La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononce…

– Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge. La preuve au moyen de ces présomptions, n'est admise que dans …

– L'aveu est la reconnaissance d'un fait juridique faite en justice par la partie contre laquelle ce fait est allégué et au cours de l'instance y relative.…

– L'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui, à moins qu'il ne porte sur plusieurs faits et que l'existence de l'un d'e…

– Chaque partie peut déférer le serment décisoire à l'autre partie; toutefois, le juge peut empêcher la délation du serment si la partie qui le défère le fait a…

– Le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public. Le fait qui en est l'objet, doit être personnel à la partie à laquelle le ser…

– La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, dès que l'adversaire a accepté de prêter ce serment.…

– lorsque le serment déféré ou référé a été prêté, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Toutefois, lorsque cette fausseté a été établie …

– Celui auquel le serment est déféré et qui le refuse sans le référer à son adversaire, ou l'adversaire a qui le serment a été référé et qui le refuse, doit suc…

– Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties pour en faire dépendre, soit son jugement sur le fond du litige, soit le montant de la condamnati…

– Celui auquel le juge a déféré le serment supplétoire, ne peut le référer à son adversaire.…

– Le juge ne peut déférer au demandeur le serment supplétoire sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est impossible de constater autrement cette vale…

– la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage é par les lois ou par les règlements.…

– A moins de disposition légale ou de convention contraire, le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits, produits et accessoires de cette chose.…

– Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et cautions prévus par la loi. Toutefois, l'administration peut prononcer l'expropriation d'immeubles …

– La nationalisation ne peut être prononcée que par la loi. Les conditions et les modalités du transfert ainsi que la forme de l'indemnisation sont fixées par l…

– (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) La fourniture des prestations de biens et de services pour assurer le fonctionnement des services publics, dans les cas et condit…

– (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) La réquisition est individuelle ou collective. Elle est formulée par écrit. L'ordre est signé par le wali ou par toute autre auto…

bis 3 (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) Toute réquisition opérée hors les cas et conditions définis par la loi et les dispositions des articles 679 suivants ci-dessu…

– Toute chose qui, de par sa nature ou en vertu de la loi, n'est pas hors de commerce, peut être l'objet de droits patrimoniaux. Les choses qui sont par leur na…

– toute chose ayant une assiette fixe et immobile, qui ne peut être déplacée sans détérioration, est une chose immobilière. Toutes les autres choses sont mobili…

– Est considéré comme bien immobilier, tout droit réel ayant pour objet un immeuble, y compris le droit de propriété, ainsi que toute action ayant pour objet un…

– Les choses consomptibles sont celles dont l'usage, tel qu'il résulte de leur destination, consiste uniquement dans le fait de les consommer ou de les aliéner.…

– Les choses fongibles sont celles qui peuvent être remplacées les unes par les autres dans un paiement et qu'il est d'usage, dans les rapports d'affaires de dé…

– Les droits qui ont pour objet une chose immatérielle ou un élément incorporel, sont régis par des lois spéciales.…

– La servitude de passage en cas d'enclave peut, malgré son caractère de discontinuité, donner lieu à l'action possessoire, alors même que le propriétaire du fo…

– Les biens de l'Etat sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Toutefois, les lois qui les affectent à un des organismes cités à l'article 688 dét…

– Le propriétaire doit, dans l'exercice de son droit, se conformer à la législation en vigueur ayant pour objet l'utilité publique ou celle des particuliers. Il…

– Le propriétaire ne doit pas exercer son droit d'une manière abusive au détriment de la propriété du voisin. Le voisin ne peut exercer de recours pour les inco…

– La terre appartient à ceux qui la travaillent. Toutes les ressources en eau sont propriété de la collectivité nationale. Les modalités d'application de cet ar…

– Le propriétaire dont la terre est enclavée et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour y accéder, peut réclamer un passage …

– L'issue sur la voie publique est réputée insuffisante ou impraticable lorsqu'elle offre de graves difficultés qu'il n'est possible de surmonter qu'au prix de …

– Le propriétaire d'un fonds sans issue ou ayant une issue insuffisante sur la voie publique, ne peut réclamer le droit de passage lorsque l'enclave résulte de …

– le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus commode du fonds enclavé à la voie publique mais aussi le moins dommageable pour les …

– Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demand…

– L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont fixés par la prescription de 15 ans. Lorsque la prescription est accomplie, l'assiette…

– La possession du passage sur lequel le propriétaire du fonds enclavé exercé son droit pendant 15 ans, équivaut à un titre d'acquisition de la servitude qui de…

– Le propriétaire du fonds servant ne peut plus demander l'indemnité lorsqu'il a laissé prescrire au profit du propriétaire du fonds enclavé, le droit de passag…

– Lorsque l'indemnité est due au propriétaire du fonds servant, elle peut consister en un capital payé en une seule fois ou une somme annuelle proportionnelle a…

– Le voisin qui n'a pas contribué aux frais d'exhaussement, peut devenir copropriétaire de la partie exhaussée, s'il paie la moitié des frais qui ont été faits …

– A défaut de preuve contraire, le mur qui, au moment de sa construction, sépare deux bâtiments, est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge.…

– Le propriétaire ne peut forcer son voisin à s'enclore ni à céder une partie de son mur ou du terrain sur lequel le mur s'élève, sauf dans les cas prévus par l…

– Nul ne peut avoir une vue droite sur son voisin à une distance moindre de 2 mètres. La distance se mesure du parement extérieur du mur où se trouve la vue ou …

– Nul ne peut avoir sur son voisin une vue oblique à une distance moindre de 60 centimètres du bord de l'ouverture. cette prohibition cesse si cette vue oblique…

– Aucune distance n'est requise pour l'ouverture de simples jours établis à deux mètres au-dessus du sol de la pièce que l'on veut éclairer et qui sont destinés…

– Les usines, puits, machines à vapeur et tous établissements nuisibles aux voisins doivent être construits aux distances et suivant les conditions prescrites p…

– Lorsque deux ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quote-part de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indiv…

– Tout copropriétaire à l'indivis a la peine propriété de sa quote-part. Il peut en disposer, en percevoir les fruits et s'en servir, pourvu qu'il ne porte pas …

– A défaut d'accord contraire, l'administration de la chose commune appartient à tous les cos-indivisaires en commun.…

– La décision prise par la majorité des cos-indivisaires, au sujet des actes ordinaires d'administration, est obligatoire pour tous. La majorité est calculée su…

– Tout co-indivisaire peut, même sans l'assentiment des autres co-indivisaires, prendre les mesures nécessaires pour la conservation de la chose.…

– Les frais d'administration de la chose commune, ainsi que les frais de conservation, les impôts dont elle est grevée et toutes les autres charges résultant de…

– Les cos-indivisaires qui possèdent les trois-quarts au moins de la chose commune, peuvent en décider l'aliénation, pourvu que leur décision soit fondée sur de…

– Le co-indivisaire d'un bien meuble ou d'un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers peut, avant le partage, exercer le retrait sur la part indivise vendue à…

– Tout co-indivisaire peut demander le partage de la chose commune à moins qu'il ne soit tenu de demeurer dans l'indivision en vertu de la loi ou d'une conventi…

– Les cos-indivisaires peuvent, s'ils sont tous d'accord, partager la chose commune, de la manière qu'ils veulent. Si l'un d'eux est incapable, les formalités p…

– Si les cos-indivisaires ne sont pas d'accord sur le partage de la chose commune, celui qui veut faire cesser l'état d'indivision doit assigner les autres cos-…

– L'expert procède à la formation des lots en prenant comme base la quote-part la plus petite, au cas même où le partage serait partiel. Si l'un des cos-indivis…

– Le tribunal statue sur toutes contestations et notamment celles relatives à la formation des lots.…

– Le partage a lieu par voie de tirage au sort, le tribunal en dressera procès-verbal et rend un jugement attribuant à chaque co-indivisaire sa part divise.…

– Lorsque le partage en nature n'est pas possible ou s'il doit entraîner une diminution considérable de la valeur de la chose à partager, il est procédé à la ve…

– Les cos-propriétaires, qui réunissent la majorité de la valeur des quotes-parts, peuvent désigner parmi eux un ou plusieurs administrateurs. L'administrateur …

– Le co-partageant est censé avoir été propriétaire de la part qui lui est échue depuis le jour où il est devenu propriétaire à l'indivis, et n'avoir jamais été…

– les cos-partageants sont garant les uns envers les autres du trouble ou de l'éviction dus à une cause antérieure au partage. Chacun d'eux est tenu, en proport…

– le partage conventionnel peut être rescindé si l'un des co-partageants établit, à son préjudice, une lésion de plus d'un cinquième, en tenant compte de la val…

– Le partage provisionnel peut également avoir lieu si les cos-propriétaires conviennent de jouir de la totalité de la chose commune, chacun d'eux pendant une p…

– Le partage provisionnel est régi, quant à son opposabilité aux tiers, à la capacité des cos-partageants, à leurs droits et obligations et quant aux moyens de …

– Les cos-propriétaires peuvent convenir, au cours des opérations du partage définitif, de procéder au partage provisionnel. Ce partage demeure en vigueur jusqu…

– Les cos-propriétaires d'une chose servant à l'usage ne peuvent en demander le partage, s'il résulte du but auquel la chose est destinée, qu'elle doit toujours…

– Les membres d'une même famille, ayant un travail ou des intérêts communs, peuvent convenir par écrit de créer une communauté familiale. Elle se compose, soit …

– On peut convenir de créer une communauté pour une durée n'excédant pas quinze ans. Toutefois, chacun des copropriétaires peut, s'il a des graves, demander au …

– Les cos-propriétaires ne peuvent demander le partage tant que dure la communauté familiale et nul co-propriétaire ne peut disposer de sa quote-part au profit …

– Sous réserve des dispositions précédentes, la communauté familiale est régie par les dispositions relatives à la propriété indivise et par celles relatives au…

– Les parties communes sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent indivisément à l'ensemble des cos-propriétaires, chacun pour une quote-pa…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – La quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à la partie utile de celui-ci par rapport à…

– Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ou d'une lic…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Un règlement de copropriété précise la destination des parties communes et des parties privatives, les conditions de jouis…

– Chaque co-propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et communes à la condition de n…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Les charges communes se répartissent en deux catégories : 1°) les charges de 1ère catégorie inhérentes à la gestion couran…

2. – (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – dans le cas où le copropriétaire ou occupant est un organisme ou un service public ou une collectivité locale, le recou…

à 753. – Abrogés (par la loi n° 83-01 du 29 janvier 1983).…

– abrogé (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983).…

bis 1. – (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – En cas de destruction totale ou partielle, les copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré, peuven…

– (Loi n° 83-01 du 29 j1983) – Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution de travaux en raison soit d'une diminution définitive de …

à 762 inclus Abrogés (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983)…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – L'assemblée tient obligatoirement une réunion ordinaire une fois par an, dans les trois mois qui suivent l'activité de fin…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Au début de chaque réunion, l'assemblée désigne, par vote à main levée, un président de séance; à défaut de candidat, le p…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Les décisions de l'assemblée sont prises par voie de suffrage en majorité simple ou qualifiée et leur exécution est confié…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Le co-propriétaire participe aux travaux de l'assemblée et dispose du droit de vote sur toutes les questions inhérentes à …

et 766. – Abrogés (par la loi n° 83-01 du 29 janvier 1983).…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destinatio…

– (Abrogé par la loi n° 83-01 du 29 janvier 1983).…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983). La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif, ne peut être réalisé…

et 771. – Abrogés (par la loi n° 83-01 du 29 janvier 1983).…

– Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat.…

– La détermination des héritiers et de leurs parts héréditaires et la dévolution des biens successoraux sont régies par les règles du code de la famille.…

– Le testament est régi par le code de la famille et les lois y relatives.…

– Tout acte juridique accompli par une personne pendant sa dernière maladie dans un début de libéralité, est censé être une disposition testamentaire et doit êt…

– A moins de preuve contraire, lorsqu'une personne fait un acte de disposition au profit d'un de ses héritiers tout en se réservant, d'une manière quelconque, l…

– Les alluvions apportées successivement et imperceptiblement par les fleuves, appartiennent aux propriétaires riverains.…

– Les relais de la mer appartiennent à l'Etat. Il n'est pas permis d'empiéter sur la mer. Les terrains artificiellement soustraits à l'action du flot, appartien…

– Les propriétaires des terrains contigus à des eaux dormantes, telles que les lacs et les étangs n'acquièrent pas les terres découvertes par le de ces eaux, et…

– L'attribution des terrains déplacés ou découverts par le fleuve et les îles formées dans son lit, est réglée par les lois spéciales.…

– Toute plantation, toute construction ou tout autre ouvrage existant au-dessus ou au-dessous du sol, est censé avoir été fait par le propriétaire du sol à ses …

– Les plantations, constructions ou autres ouvrages faits avec des matériaux appartenant à autrui, deviennent la propriété exclusive du propriétaire du sol lors…

– Lorsque les ouvrages ont été faits, en connaissance de cause par un tiers avec ses propres matériaux, sans le consentement du propriétaire du sol, celui-ci pe…

– Si un tiers fait des ouvrages avec ses propres matériaux, après avoir obtenu l'autorisation du propriétaire du sol, celui-ci ne peut, à défaut de convention a…

– Les dispositions de l'article 841 s'appliquent au règlement de l'indemnité prévue aux trois articles 784, 785 et 786.…

– Si, en procédant à la construction d'un bâtiment dans son propre fonds, le propriétaire empiète, de bonne foi, sur une partie du fonds contiguë, le tribunal p…

– Les constructions légères, telles que les cachets, les boutiques et les baraques, qui sont élevées sur le fonds d'autrui sans intention de les établir en perm…

– Si les ouvrages sont faits par un tiers avec des matériaux appartenant à autrui, le propriétaire de ces matériaux ne peut pas les revendiquer, mais il a droit…

– Lorsque deux objets mobiliers, appartenant à deux propriétaires différents, se trouvent réunis sans qu'il soit possible de les séparer sans détérioration, le …

– En matière immobilière, la propriété et les autres droits réels sont transférés par l'effet du contrat, quand le fonds appartient au disposant conformément à …

La propriété des immeubles et les autres droits réels ne sont transférés, aussi bien entre parties qu'a l'égard des tiers, que si les formalités prévues par la …

– La chefâa est la faculté de se substituer, dans une vente immobilière, à l'acheteur dans les cas et aux conditions prévues aux articles suivants.…

– Sous réserve des dispositions prévues par l'ordonnance portant révolution agraire, le droit de chefâa appartient : -Au nu-propriétaire dans le cas de vente de…

– En cas de concours de plusieurs préempteurs, l'exercice du droit du chefâa se fait dans l'ordre prévu aux alinéas suivants : - S'il y a concours de plusieurs …

– Si un acheteur acquiert un immeuble susceptible de préemption et le revend avant que ne se manifeste aucune déclaration de chefâa ou avant la transcription de…

– Il n'y a pas lieu à chefâa : - Si la vente est faite aux enchères publiques conformément à une procédure prescrite par la loi; - Si la vente a lieu entre asce…

– La sommation prévue à l'article 799 ci-dessus doits, à peine de nullité, contenir les indications suivantes : - Une description suffisante de l'immeuble assuj…

– La déclaration de chefâa doit, à peine de nullité, être faite par acte authentique, signifié par la voie de greffe. Elle n'est opposable aux tiers que lorsqu'…

– La demande en chefâa doit, à peine de déchéa, être introduite contre le vendeur et l'acquéreur devant le tribunal de la situation de l'immeuble dans le délai …

– sans préjudice des règles relatives à la publicité foncière, le jugement qui fait définitivement droit à la demande en chefâa, vaut titre de propriété pour le…

– Le préempteur est, vis-à-vis du vendeur, substitué à l'acquéreur en tous ses droits et obligations. Il ne peut, toutefois, bénéficier du terme accordé à l'acq…

– Si, avant la déclaration de chefâa, l'acquéreur a fait des constructions ou des plantations, sur l'immeuble préempté, le préempteur est tenu de rembourser à l…

– Ne sont pas opposables au préempteur les hypothèques et les affections prises contre l'acquéreur de même que toutes ventes par lui consenties et tous droits r…

– Le droit de préemption ne peut être exercé dans les cas suivants : - si préempteur y renonce même avant la vente; -s'il s'est écoulé un an à partir du jour de…

– La possession ne peut être fondée sur des actes de pure faculté ou de simple tolérance. La possession exercée par violence, clandestinement ou d'une façon équ…

– L'incapacité peut acquérir la possession par l'intermédiaire de son représentant légal.…

– Sous réserve des dispositions prévues par l'ordonnance portant révolution agraire, la possession peut être exercée par intermédiaire, à condition qu'il l'exer…

– la possession se transmet, même sans remise matérielle, de la chose objet de la possession, par un accord de volonté entre le possesseur et son ayant cause si…

– La possession peut être transmise sans remise matérielle si le possesseur continue la possession pour le compte de son ayant cause ou si ce dernier demeure en…

– La remise des titres délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou entreposées dans des magasins, équivaut à la remise des marchandise…

– La possession cesse lorsque le possesseur abandonne son pouvoir de fait sur le droit qui en est l'objet ou lorsqu'il le perd de toute autre manière.…

– Celui qui est dépossédé d'un immeuble peut dans l'année qui suit la dépossession, demander à être réintégré dans sa possession. Si la dépossession est clandes…

– Si la possession de celui qui est dépossédé n'avait pas duré un an, il ne peut intenter la réintégrande contre l'auteur de la dépossession que si la possessio…

– Celui qui est dépossédé peut, dans le délai légal, intenter la réintégrande contre le tiers, même de bonne foi, qui a reçu la chose usurpée.…

– Celui qui possède un immeuble durant une année entière, peut, s'il est troublé dans sa possession, exercer, dans l'année qui suit le trouble, une action en ju…

Le possesseur d'un immeuble qui, après une (1) année entière de possession, craint pour de justes raisons d'être troublé par de nouveaux travaux menaçant sa pos…

– En cas de conflit entre plusieurs personnes sur la possession d'un même droit, celui qui a la possession matérielle est présumé en être provisoirement le poss…

– Le possesseur d'un droit est présumé en être le titulaire jusqu'à preuve contraire.…

– Est présumé de bonne foi le possesseur d'un droit qui ignore qu'il porte atteinte au droit d'autrui à moins que cette ignorance ne soit résultat d'une faute g…

Sauf stipulation ou usage contraire, le prix est payable dans le lieu où la délivrance de l'objet vendu est faite. Si le prix n'est pas payable au moment de la …

– Sauf preuve contraire, la possession conserve le même caractère qu'elle avait lorsqu'elle été acquise. § III. – Des effets de la possession. De la prescriptio…

– Celui qui exerce la possession sur une chose, mobilière ou immobilière, ou sur un droit réel mobilier ou immobilier sans qu'il en soit propriétaire ou le titu…

– Dans tous les cas, on ne peut prescrire les droits successoraux que une possession de trente-trois ans.…

– La possession actuelle dont l'existence à un moment antérieur déterminé a été établie, est présumée avoir existé durant l'intervalle, à moins d'une preuve con…

– Nul ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même, la cause et le principe de sa possession. Toutefois, on peut …

En ce qui concerne le calcul du délai de la prescription, sa suspension ou son interruption, le fait de s'en prévaloir en justice, la renonciation à la prescrip…

– Quel que soit le délai de la prescription acquisitive, elle est suspendue s'il existe une cause de suspension.…

– La prescription acquisitive est interrompue si le possesseur abandonne ou perd la possession même par le fait d'un tiers. Toutefois, la prescription n'est pas…

– Celui qui possède en vertu d'un juste titre une chose mobilière, un droit réel mobilier ou un titre au porteur, en devient propriétaire ou titulaire si, au mo…

– Celui qui a perdu ou auquel a été volée une chose mobilière ou un titre au porteur peut, dans un délai de trois ans de la perte ou du vol, les revendiquer con…

– Le possesseur acquiert les fruits perçus tant qu'il est de bonne foi. Les fruits naturels ou industriels sont réputés perçus du jour où ils sont séparés. Quan…

– Le possesseur de mauvaise foi répond de tous les fruits qu'il a perçu ou qu'il a négligé de percevoir, à partir du moment où il est devenu de mauvaise foi. T,…

Sauf convention ou usage contraire, les apports des associés sont présumés être de valeur égale et se rapporter à la propriété du bien et non à sa jouissance.…

– Celui qui reçoit la possession d'un précédent propriétaire ou possesseur peut, s'il prouve avoir remboursé les impenses à ce dernier, les réclamer à celui qui…

– Le juge peut, à la demande du propriétaire choisir le moyen qu'il estime opportun pour le remboursement des dépenses prévues aux articles 839 et 840. Il peu a…

– Si le possesseur a, de bonne foi, joui de la chose conformément à son droit présumé, il ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la r…

– Si le possesseur est de mauvaise foi, il répond de sa perte de la chose ou de sa détérioration, même résultant d'un cas fortuit ou de force majeure à moins qu…

– Le droit d'usufruit peut être acquis par revendication, par préemption, par prescription, ou en vertu de la loi. L'usufruit peut être légué à des personnes su…

– Les droits et obligations de l'usufruitier sont régis par le titre constitutif de l'usufruit ainsi que par les dispositions des articles suivants.…

– Les fruitiers de la chose grevée par le droit d'usufruit, sont acquis à l'usufruitier en proportion de la durée de son usufruit, sous réserve des dispositions…

L'usufruitier est tenu, durant sa jouissance, de toutes les charges ordinaires imposées au fonds objet de l'usufruit ainsi que de toutes les impenses que nécess…

– L'usufruitier doit veiller à la conservation de la chose en bon père de famille. Il répond de la perte de la chose survenue même par suite d'une cause qui ne …

– Si la chose périt, se détériore ou exige de grosses réparations dont les frais incombent au nu-propriétaire, ou nécessite une mesure de protection contre un p…

Si l'usufruit a pour objet des choses mobilières, celles-ci doivent être inventoriées et l'usufruitier doit en fournir caution. A défaut de caution, ces choses …

L'influence ou le crédit d'un associé ne peuvent, à eux seuls, constituer son apport.…

- l'usufruit s'éteint par la perte de la chose; toutefois, il se transporte de la chose détruite sur sa contre-valeur éventuelle. Si la perte n'est pas due à la…

– Le droit d'usufruit s'éteint par le non-usage pendant quinze ans. § II. – De l'usage et de l'habitation.…

– L'étendue du droit d'usage et du droit d'habitation se détermine selon les besoins personnels du titulaire du droit et ceux de sa famille sans préjudice des r…

– Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être cédés à des tiers à moins d'une clause expresse ou d'un motif grave.…

– Sous réserve des dispositions précédentes, les règles qui régissent le droit d'usufruit, s'appliquent aux droits d'usage et d'habitation, dans la mesure où el…

à 861. – abrogés § IV. – De l'usage des terres allouées aux membres des collectifs.…

à 866. – abrogés (par la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obl…

– La servitude est un droit qui limite la jouissance d'un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un autre propriétaire. Elle peut être constituée sur un…

– Le droit de servitude dérive de la situation matérielle des lieux ou s'acquiert par acte juridique ou par succession. Toutefois, ne peuvent être acquises par …

A moins de convention contraire, la stipulation de certaines restrictions à la faculté du propriétaire du fonds d'y élever librement des constructions, telle qu…

– Les servitudes sont soumises aux règles établies dans leur titre de constitution, aux usages des lieux et aux dispositions suivantes.…

– Le propriétaire du fonds dominant a le droit d'entreprendre les travaux nécessaires pour user de son droit de servitude et pour le conserver; il doit exercer …

– Le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu de faire des ouvrages au profit du fonds dominant, à moins qu'il ne s'agisse d'ouvrages accessoires qu'exige l…

Si l'associé dont l'apport consiste en une somme d'argent ne verse pas cette somme à la société, il en doit éventuellement réparation.…

– Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer…

– Si le fonds dominant est divisé, la servitude subsiste au profit de chaque parcelle, pourvu que les charges du fonds servant n'en soient pas aggravées. Toutef…

– Si le fonds servant est divisé, la servitude continue à en grever chaque parcelle. Toutefois, si la servitude ne s'exerce pas et ne peut s'exercer en fait sur…

– Les droits de servitudes s'éteignent par l'expiration du terme fixé, par la perte totale du fonds servant ou la réunion du fonds servant et du fonds dominant …

– Les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant dix ans; si la servitude est établie au profit d'un bien successoral d'une communauté de famille, elle s'é…

– La servitude prend fin si l'état des chose modifie de sorte qu'on ne peut plus user de ce droit. Elle renaît si les choses sont rétablies de manière qu'on pui…

– Le propriétaire du fonds servant peut se libérer totalement ou partiellement de la servitude si celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant ou si el…

– Le contrat d'hypothèque est le contrat par lequel le créancier acquiert sur un immeuble affecté au paiement de sa créance, un droit réel qui lui permet de se …

– L'hypothèque ne peut être constituée qu'en vertu d'un acte authentique, d'un jugement ou de la loi. Sauf stipulation contraire, les frais de l'acte sont à la …

– Le constituant peut être le débiteur lui-même ou un tiers qui consent l'hypothèque dans l'intérêt du débiteur. Dans les deux cas, le constituant doit être pro…

– Demeure valable au profit du créancier hypothécaire, l'hypothèque consentie par un propriétaire dont le titre propriété vient à être résolu, résilié ou aboli …

– Sauf disposition contraire, l'hypothèque ne peut être constituée que sur des immeubles. L'immeuble hypothéqué doit être dans le commerce et susceptible d'être…

– A partir de la transcription du commandement immobilier, valant saisie immobilière, les fruits et revenus de l'immeuble hypothéqué, sont immobilisés et distri…

– Le propriétaire de construction édifiée sur un terrain appartenant à autrui peut les hypothéquer. Dans ce cas, le créancier hypothécaire a un droit de préfére…

– L'hypothèque peut être constituée pour garantir une créance conditionnelle, future, éventuelle, un crédit ouvert ou l'ouverture d'un compte courant, à conditi…

– A défaut de disposition ou de convention contraire, chaque fraction de l'immeuble ou des immeubles hypothéqués répond de la totalité de la dette, et chaque po…

– Sauf disposition légale contraire, l'hypothèque est inséparable de la créance qu'elle garantit; elle dépend de cette créance quant à sa validité et à son exti…

– Le constituant peut disposer de l'immeuble hypothéqué; toutefois, l'acte de disposition ne préjudicie pas au droit du créancier hypothécaire.…

– Le constituant de l'hypothèque peut faire tous les actes d'administration, à l'égard de l'immeuble hypothéqué, et en percevoir les fruits jusqu'au moment de l…

– Le bail conclu par le constituant de l'hypothèque n'est opposable au créancier hypothécaire que s'il a acquis date certaine antérieure à la publication du com…

– La quittance et la cession du loyer anticipé, faites pour une durée ne dépassant pas trois ans, ne sont opposables au créancier hypothécaire que si elles ont …

– Le constituant de l'hypothèque est garant de son efficacité. Le créancier hypothécaire peut s'opposer à tout acte et relever toute omission de nature à diminu…

- A la suite de l'adjudication de l'immeuble hypothéqué par voie d'expropriation forcée, quelle soit à l'encontre du propriétaire, du tiers détenteur ou du séqu…

– En cas de perte ou de détérioration de l'immeuble hypothéqué pour quelque cause que ce soit, l'hypothèque est transportée, avec son rang, sur la créance qui r…

– Si le constituant de l'hypothèque est une personne autre que le débiteur, seuls les biens hypothéqués, à l'exclusion des autres biens, peuvent être poursuivis…

– Le créancier peut, après commandement au débiteur, procéder, dans les délais et suivant les formes requises par le code de procédure civile, à l'expropriation…

– Est nulle toute convention, même postérieure à la constitution de l'hypothèque, qui autorise le créancier, en cas de non-paiement à l'échéance, à s'approprier…

– Le droit d'hypothèque n'est opposable aux tiers que si l'acte ou le jugement établissant l'hypothèque, a été inscrit avant que les tiers n'acquièrent les droi…

– L'inscription, son renouvellement, sa radiation, l'annulation de la radiation et les effets y attachés, sont régis par les dispositions de la loi réglementant…

– Sauf convention contraire, les frais de l'inscription, de son renouvellement et de sa radiation sont à la charge du constituant de l'hypothèque.…

– Les créanciers hypothécaires seront payés avant les créanciers chirographaires, sur le prix de l'immeuble, ou sur la créance qui s'y est substituée, dans l'or…

– L'hypothèque prend rang du jour de son inscription lors même qu'il s'agit d'une créance conditionnelle, future ou éventuelle.…

– L'inscription de l'hypothèque sert à faire implicitement colloquer au même rang, les frais de l'acte de l'inscription et de renouvellement. La publicité du co…

– Le créancier hypothécaire peut, dans les limites de sa créance garantie, céder son rang au profit d'un autre créancier inscrit sur le même immeuble. Les excep…

– Le créancier hypothécaire peut, à l'échéance de la dette, poursuivre l'expropriation de l'immeuble hypothéqué à l'encontre du tiers détenteur, à moins que ce …

- Le tiers détenteur doit maintenir l'inscription dans laquelle il est subrogé au créancier et la renouveler, s'il y a lieu jusqu'à la radiation des inscription…

Si, par suite de l'acquisition de l'immeuble hypothéqué, le tiers détenteur est débiteur d'une somme immédiatement exigible et suffisante à rembourser tous les …

- Le tiers détenteur qui a publié son titre de propriété, peut purger l'immeuble de toute hypothèque inscrite avant la publication de son titre. Il peut exercer…

- Par le même acte, le tiers détenteur doit déclarer être prêt à acquitter les créances inscrites jusqu'à concurrence de la somme à laquelle l'immeuble est éval…

- Il appartient à tout créancier inscrit et à toute caution d'une créance inscrite, de requérir la vente de l'immeuble qui fait l'objet de la purge, pourvu que …

- La réquisition est faite par une notification au tiers détenteur et au précédent propriétaire et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'un pouvo…

- Lorsque la vente de 'immeuble est requise, les formalités prescrites en matière d'expropriation forcée, doivent être suivies. La vente a lieu à la diligence s…

- Si la vente de l'immeuble n'est pas requise dans le délai et suivant les formes prescrites, la propriété de l'immeuble, libérée de toute inscription, demeure …

- Si le tiers détenteur n'opte ni pour le paiement des créances inscrites, ni pour la purge, ni pour le délaissement de l'immeuble, le créancier hypothécaire ne…

- Le tiers détenteur qui a publié son titre d'acquisition et qui n'était pas partie dans l'instance dans laquelle un jugement a prononcé la condamnation du débi…

- Le tiers détenteur peut prendre part aux enchères, à condition qu'il n'offre pas un prix inférieur à la somme qu'il doit encore sur le prix de l'immeuble à ve…

- Si l'immeuble hypothéqué est exproprié, même après la procédure de la purge ou de délaissement, et que le tiers détenteur s'en rende lui-même adjudicataire, i…

- Si, dans les cas précédents, une personne autre que le tiers détenteur se rend adjudicataire de l'immeuble, elle tient son droit en vertu du jugement d'adjudi…

- Si le prix auquel l'immeuble est adjugé dépasse le montant de ce qui est dû aux créanciers inscrits, l'excédent appartient au tiers détenteur, ses créanciers …

- Les servitudes et autres droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble, avant qu'il n'en acquière la propriété, renaissent à son profit.…

- Le tiers détenteur est tenu de restituer les fruits à partir de la sommation de payer ou de délaisser. Si les poursuites commencées ont été abandonnées pendan…

- Le tiers détenteur a, contre le précédent propriétaire, une action en garantie et ce, dans la mesure où un recours est ouvert au profit de l'acquéreur à titre…

- Le tiers détenteur est personnellement responsable envers les créanciers des détériorations causées à l'immeuble par sa faute.…

- L'hypothèque s'éteint par l'extinction de la créance garantie; elle renaît avec la créance si la cause de l'extinction disparaît et ce, sans préjudice des dro…

- Lorsque les formalités de la purge sont accomplies, l'hypothèque est définitivement éteinte, même si la propriété du tiers détenteur qui a procédé à la purge …

- A moins d'une convention expresse, la vente d'un immeuble hypothéqué n'entraîne pas la translation de la dette à l'acquéreur. Si le vendeur et l'acquéreur con…

La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue. Elle a pour effet d'éteindre les droits et prétentions auxquels l'une ou l'aut…

- Le droit d'affectation ne peut être obtenu en vertu d'un jugement rendu par un tribunal étranger ou une sentence arbitrale que lorsqu'ils sont exécutoires.…

- Le droit d'affectation peut être obtenu en vertu d'un jugement qui donne acte d'une transaction ou d'un accord entre les parties.…

- Le droit d'affectation ne peut être obtenu que sur un ou plusieurs immeubles déterminés appartenant au débiteur au moment de l'inscription de ce droit et susc…

- Le président du tribunal met l'ordonnance au bas de la requête. Il doit, en autorisant l'affectation, prendre en considération le montant de la créance et la …

- Le jour même où l'ordonnance autorisant l'affectation est rendue, le greffe doit le signifier au débiteur.…

- Le débiteur peut se pourvoir contre l'ordonnance autorisant l'affectation devant le juge qui l'a rendue, statuant en référé. Mention doit être faite en marge …

- Si, dès le début, à la suite du recours formé par le débiteur, le président du tribunal rejette la requête du créancier sollicitant l'affectation, ce dernier …

- Tout intéressé peut demander la réduction de l'affectation à une proportion convenable, si la valeur des immeubles grevés de ce droit est supérieure à celle q…

- Le créancier bénéficiaire d'une affectation a les mêmes droits que le créancier hypothécaire, et le droit d'affectation est régi par les mêmes dispositions qu…

- Le nantissement est un contrat par lequel une personne s'oblige, pour la garantie de sa dette ou de celle d'un tiers, à remettre au créancier, où à une tierce…

- Ne peuvent faire l'objet d'un nantissement que les biens meubles ou immeubles susceptibles d'être vendus séparément aux enchères publiques.…

- Sont applicables au nantissement, les dispositions des articles 891, 893 et 904 relatives à l'hypothèque.…

- Si l'objet du nantissement retourne entre les mains du constituant, le nantissement s'éteint à moins que le créancier nanti ne prouve que ce retour a eu lieu …

- Le constituant au nantissement est garant du nantissement et de son efficacité. Il ne peut rien faire qui soit de nature à diminuer la valeur de l'objet ou à …

- La perte ou la détérioration de l'objet mis en nantissement sont à la charge du constituant lorsqu'elles sont dues par sa faute ou par un cas de force majeure…

- Le créancier nanti doit veiller à la conservation de l'objet à lui remis et y apporter tout le soin d'un bon père de famille. Il est responsable de sa perte o…

- Le créancier nanti ne doit tirer aucun profit gratuit de l'objet du nantissement. Il doit, à moins de stipulation contraire, lui faire produire tous les fruit…

- Si les parties n'ont pas fixé une date pour l'échéance de la dette garantie, le créancier peut exiger le paiement de sa créance autrement que par un prélèveme…

– Le créancier nanti doit, après avoir reçu toute sa créance, ses accessoires, les impenses et les réparations, restituer l'objet du nantissement au constituant…

– Sont applicables au nantissement, les dispositions de l'article 901, relatives à la responsabilité du constituant de l'hypothèque qui n'est pas le débiteur, a…

– Pour que le nantissement soit opposable aux tiers, le bien remis en nantissement doit être entre les mains du créancier ou de la tierce personne choisie par l…

– Le nantissement confère au créancier nanti le droit de retenir la chose à l'encontre de tous, sans préjudice des droits des tiers régulièrement conservés. Si …

– Le nantissement garantit non seulement le capital de la créance, mais également au même rang : - les impenses nécessaires faites pour la conversation de la ch…

– Le droit de nantissement s'éteint par l'extinction de la créance garantie; il renaît avec la créance si la cause de l'extinction disparaît et ce, sans préjudi…

– Pour que le nantissement immobilier soit opposable aux tiers, il faut, outre la remise de l'immeuble au créancier, que l'acte d'antichrèse soit inscrit. Sont …

– Le créancier gagiste peut donner l'immeuble à bail au constituant, et l'antichrèse n'en est pas moins opposable aux tiers. Si le bail est stipulé dans l'acte …

– Le créancier gagiste doit pouvoir à l'entretien de l'immeuble engagé, aux dépenses nécessaires à sa conversation, ainsi qu'aux impôts et charges annuels, sauf…

– Outre la remise du meuble gagé au créancier, faut, pour que le gage soit opposable aux tiers, qu'il soit constitué par un écrit désignant suffisamment le mont…

– Sont applicables au gage les règles relatives aux effets de la possession des meubles corporels et des titres au porteur. Notamment, le créancier gagiste de b…

– Si la chose gagée menace de dépérir, de se détériorer ou de diminuer de valeur, au point qu'il y ait lieu de craindre qu'elle ne puisse plus suffire pour la s…

– Si une occasion avantageuse pour la vente de la chose gagée se présente, le constituant peut, même avant l'échéance du terme fixé pour la réalisation du gage,…

– A défaut de paiement de la dette, le créancier gagiste peut demander au juge, l'autorisation de vendre la chose aux enchères publiques ou au cours du marché. …

– Les précédentes dispositions s'appliquent dans la mesure où elles ne sont incompatibles ni avec les lois de commerce, ni avec celles concernant les établissem…

– La mise en page d'une créance n'est opposable au débiteur qu'après la notification ou l'acceptation prévues à l'article 241. Ce gage n'est opposable aux tiers…

– les titres nominatifs ou à ordre peuvent être mis en gage par le mode de transport spécial prescrit par la loi, pourvu qu'il soit spécifié que ce transport es…

– les créances incessibles insaisissables ne peuvent pas être données en page.…

– Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste a le droit de recouvrer la prestation périodique, à charge de les imputer d'abord sur les frais, puis sur le …

– Le débiteur de la créance gagée peut opposer au créancier gagiste, tant les exceptions relatives à la validité de la créance garantie que celles qui lui appar…

– Si la créance gagée et la créance garantie deviennent exigibles, le créancier gagiste, non remboursé peut recouvrer la créance gagée jusqu'à concurrence de ce…

– Le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d'une créance déterminée en considération de sa qualité. Aucune créance ne peut être priv…

le rang du privilège est déterminé par la loi; à défaut d'une disposition spéciale déterminant le rang d'un privilège, celui-ci vient après les privilèges prévu…

– Les privilèges généraux s'appliquent à tous les biens du débiteur, meubles ou immeubles; Les privilèges spéciaux s'exercent uniquement sur certains meubles ou…

– Le privilège n'est pas opposable au possesseur d'un meuble, s'il est de bonne foi. Sont considérés comme possesseurs, aux termes de cet article, le bailleur d…

– Sont applicables aux privilèges immobiliers, les dispositions régissant l'hypothèque, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ces privilè…

– Les dispositions applicables en cas de perte ou de détérioration du bien hypothéqué, s'appliquent aux biens grevés d'un privilège.…

– A moins de disposition légale contraire, les privilèges s'éteignent par les mêmes modes et suivant les mêmes règles que l'hypothèque et le nantissement.…

– En dehors des privilèges établis par des dispositions spéciales, les créances prévues aux articles suivants sont privilégiées. Sections I: Des privilèges géné…

– Ont privilège sur les prix des biens du débiteur, les frais de justice faits dans l'intérêt commun de tous les créanciers pour la conservation et la réalisati…

– Les sommes dues au trésor public pour impôts, taxes et autres droits de toute nature, sont privilégiées dans les conditions prévues aux lois et décrets régiss…

Les frais faits pour la conservation et la réparation nécessaire d'un bien mobilier, sont privilégiés sur la totalité de ce bien. Ces frais sont payés sur le pr…

– Les créances suivantes ont privilège sur tous les biens, meubles ou immeubles, du débiteur : - les sommes dues aux gens de service, aux commis, ouvriers et à …

– Les sommes dues à l'hôtelier pour logement, entretien et toute fourniture au voyageur, ont privilège sur les effets apportés par ce dernier à l'hôtel ou à ses…

– Le vendeur d'un bien mobilier a, sur ce bien, un privilège pour le prix et ses accessoires. Ce privilège subsiste sur le bien, tant qu'il conserve son individ…

– Les co-partageants d'un bien mobilier ont privilège sur ce bien pour leurs recours respectifs, à raison de ce partage et pour le paiement de la soulte. Ce pri…

- Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet immeuble pour garantir le prix et ses accessoires. Ce privilège a le même rang que le privilège du vendeur, et…

- Les sommes dues aux entrepreneurs et aux architectes chargés d'édifier, reconstruire, réparer ou entretenir des bâtiments ou tout autre ouvrage, ont privilège…

- Les co-partageants d'un immeuble ont privilège sur cet immeuble pour leurs recours respectifs, à raison de ce partage, y compris le droit de la soulte. Ce pri…

- Les délais de prescription fixés par le présent code, ne s'appliquent qu'aux faits intervenus postérieurement à la publication de la présente ordonnance au jo…

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 5 juillet 1975 et sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Ka…

La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. En l'absence d'une disposition légale, le juge se pr…

La filiation, la reconnaissance de paternité et le désaveu de paternité sont soumis à la loi nationale du père au moment de la naissance de l'enfant. Si le père…

La validité du recueil légal (Kafala) est soumise simultanément à la loi nationale du titulaire du droit de recueil (Kafil) et à celle de l'enfant recueilli (Ma…

Les biens incorporels sont régis par la loi du lieu de leur situation au moment où s'est produite la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propr…

Les règles de compétence et de procédure sont soumises à la loi de l'Etat où l'action est intentée ou la procédure est entamée.…

La loi algérienne est applicable dans le cas où il est impossible de prouver la loi étrangère applicable.…

En cas d'application d'une loi étrangère, il ne sera tenu compte que de ses dispositions internes, à l'exclusion de celles relatives au conflit de lois dans l'e…

Sauf convention contraire, le versement d'arrhes, au moment de la conclusion du contrat, donne la faculté à chacun des contractants de se dédire dans le délai c…

On peut s'engager par sa volonté unilatérale tant que le tiers n'est point obligé. L'engagement par volonté unilatérale est soumis aux dispositions régissant le…

Celui qui promet au public une récompense en échange d'une prestation déterminée, est tenu de la payer à celui qui a accompli la prestation, alors même que celu…

L'exercice abusif d'un droit est constitutif d'une faute, notamment dans les cas suivants : - s'il a lieu dans le but de nuire à autrui, - s'il tend à la satisf…

(Nouveau) - A défaut de responsable des dommages corporels et si la victime n'en n'est pas la cause, l'Etat prend en charge la réparation de ces dommages.…

La preuve par écrit résulte d'une suite de lettres ou de caractères ou de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel…

L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la p…

La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou tout autre droit patrimonial à l'acheteur qui doit lui en payer …

L'acheteur doit avoir une connaissance suffisante du bien vendu. Cette connaissance est réputée suffisante si le contrat contient la désignation du bien vendu e…

Lorsque la vente est faite sur échantillon, le bien vendu doit être conforme à l'échantillon. Si l'échantillon se détériore ou périt chez l'un des contractants,…

Dans la vente sous réserve de dégustation, il appartient à l'acheteur d'agréer l'objet vendu comme bon lui semble, mais il doit déclarer son agrément dans le dé…

Dans la vente à l'essai, l'acheteur a la faculté d'agréer l'objet vendu ou de le refuser. Le vendeur est tenu de lui en permettre l'essai. Si l'acheteur refuse …

La détermination du prix peut se limiter à l'indication des bases sur lesquelles ce prix est fixé ultérieurement. Lorsque la vente est faite au cours du marché,…

Lorsque les contractants n'ont pas fixé le prix, la vente n'est pas nulle s'il résulte des circonstances qu'ils ont entendu adopter les prix pratiqués généralem…

Lorsqu'un immeuble a été vendu avec lésion de plus d'un cinquième (1/5), le vendeur a une action en supplément de prix pour obliger l'acheteur à parfaire les qu…

L'action en supplément de prix pour cause de lésion se prescrit par trois (3) ans à partir du jour de l'acte de vente ; ce délai court pour les incapables à par…

Il n'y a point de recours pour lésion dans les ventes faites aux enchères publiques en vertu de la loi. 2 - Des obligations du vendeur.…

Le vendeur est obligé d'accomplir tout ce qui est nécessaire pour opérer le transfert du droit vendu à l'acheteur et de s'abstenir de tout ce qui pourrait rendr…

Dans la vente en bloc, la propriété est transférée à l'acheteur de la même manière que la propriété d'un corps certain. Il y a vente en bloc même lorsque la fix…

Lorsque l'acheteur a évité l'éviction totale ou partielle de l'objet vendu par le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une autre prestation, le vendeu…

La transaction a un effet déclaratif relativement aux droits qui en font l'objet. Cet effet se limite uniquement aux droits litigieux.…

Dans la vente à crédit, le vendeur peut stipuler que le transfert de la propriété à l'acheteur est soumis à la condition suspensive du paiement intégral du prix…

Le vendeur est obligé de délivrer à l'acheteur l'objet vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la vente.…

Lorsque la contenance de l'objet vendu a été indiquée dans le contrat, le vendeur, à moins de convention contraire répond du défaut de contenance conformément à…

En cas de déficit ou d'excédent de contenance, le droit de l'acheteur de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat et celui du vendeur de deman…

La délivrance consiste dans la mise de l'objet vendu à la disposition de l'acheteur de façon à ce qu'il puisse en prendre possession et en jouir sans obstacle a…

Si l'objet vendu doit être expédié à l'acheteur, la délivrance n'a lieu, à moins de convention contraire, que lorsque l'objet lui sera parvenu…

Si l'objet vendu périt avant la délivrance par suite d'une cause non imputable au vendeur, la vente est résolue et le prix doit être restitué à l'acheteur, à mo…

Si l'objet vendu diminue de valeur par détérioration, avant la délivrance, l'acheteur a la faculté soit de demander la résolution de la vente au cas où la dimin…

Le vendeur garantit que l'acheteur ne sera pas troublé dans la jouissance du bien vendu ni en totalité ni en partie, que le trouble provienne de son propre fait…

Lorsqu'une action en revendication est introduite contre l'acheteur, le vendeur auquel l'instance a été dénoncée doit, suivant les cas et conformément aux dispo…

Le recours en garantie appartient à l'acheteur, quand bien même celui-ci aurait de bonne foi reconnu le bien fondé de la prétention du tiers ou aurait transigé …

En cas d'éviction totale, l'acheteur peut réclamer au vendeur : - la valeur du bien au moment de l'éviction ; - la valeur des fruits que l'acheteur a dû restitu…

En cas d'éviction partielle, ou de charge grevant le bien vendu, l'acheteur peut, si la perte qui en est résultée est d'une importance telle que s'il l'avait co…

Les contractants peuvent, par suite des conventions particulières, aggraver la garantie de l'éviction, la restreindre ou la supprimer. Le vendeur est présumé av…

Nonobstant toute clause de non garantie, le vendeur demeure responsable de toute éviction provenant de son fait. Toute convention contraire est nulle. Il est ég…

Le vendeur est tenu de la garantie lorsque, au moment de la délivrance, l'objet vendu ne présente pas les qualités dont l'existence avait été assurée par lui à …

Lorsque l'acheteur a pris livraison de l'objet vendu, il doit vérifier son état dès qu'il le peut d'après les règles en usage dans les affaires. S'il découvre u…

Lorsque l'acheteur a avisé le vendeur en temps utile du défaut de l'objet vendu, il a le droit de recourir en garantie conformément à l'article 376.…

L'action en garantie subsiste quand bien même l'objet vendu aurait péri et quelle que soit la cause de la perte.…

L'action en garantie se prescrit par un (1) an, à compter du moment de la délivrance de l'objet vendu, quand bien même l'acheteur n'aurait découvert le défaut q…

Les contractants peuvent, par des conventions particulières, aggraver l'obligation de garantie, la restreindre ou la supprimer. Néanmoins, toute stipulation sup…

La vente en justice et la vente administrative faite aux enchères ne donnent pas lieu à l'action en garantie pour défaut.…

Sauf stipulation ou usage contraire, le prix est payable au moment où la délivrance de l'objet vendu est effectuée. Si l'acheteur est troublé dans sa possession…

Sauf convention ou usage contraire, l'acheteur acquiert, à partir du moment de la conclusion de la vente, les fruits et les accroissements de l'objet vendu et e…

Si le prix est immédiatement exigible en tout ou en partie, le vendeur, à moins qu'il n'ait accordé à l'acheteur un terme depuis la vente, peut retenir l'objet …

Si l'objet vendu périt entre les mains du vendeur pendant que celui-ci exerçait son droit de rétention, la perte est à la charge de l'acheteur à moins qu'elle n…

Sauf convention contraire, en matière de vente de denrées ou autres objets mobiliers, lorsqu'un terme a été stipulé pour payer le prix et prendre livraison de l…

Sauf disposition légale contraire, les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière, la taxe notariale et tous les autres frais sont à la…

A défaut de convention ou d'usage indiquant le lieu et le moment où doit se faire la délivrance, l'acheteur est tenu de prendre livraison de l'objet vendu au li…

Sauf usage ou convention contraire, les frais du retrait de l'objet vendu sont à la charge de l'acheteur.…

Si une personne vend un corps certain qui ne lui appartient pas, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente. Il en est ainsi même lorsque la vente a pour…

Si le propriétaire ratifie la vente, celle-ci lui est opposable et devient valable à l'égard de l'acheteur. La vente devient également valable à l'égard de l'ac…

Si l'annulation de la vente a été prononcée en justice au profit de l'acheteur et si celui-ci ignorait que l'objet vendu n'appartenait pas au vendeur, il peut r…

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais …

Les dispositions prévues à l'article 400 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - lorsque le droit litigieux fait partie d'un ensemble de biens vendus en b…

Les magistrats, avocats, défenseurs de justice, notaires et secrétaires- greffiers ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, en tout ou e…

Celui qui vend une hérédité, sans en spécifier les éléments en détails, ne garantit que sa qualité d'héritier, à moins de stipulation contraire.…

En cas de vente d'une hérédité, le transport des droits qu'elle comprend n'a lieu à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités requises pour la …

Si le vendeur avait touché quelques créances ou vendu quelques biens dépendant de l'hérédité, il doit rembourser à l'acheteur ce qu'il a ainsi reçu à moins qu'i…

L'acheteur doit rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes de la succession et lui tenir compte de tout ce dont il était créancier vis-à- vis …

La vente consentie par un malade, dans la période aiguë de la maladie qui a entraîné sa mort, à un de ses héritiers n'est valable que si elle est ratifiée par l…

Les dispositions prévues à l'article 408 ne préjudicient pas aux tiers de bonne foi qui ont acquis à titre onéreux un droit réel sur le bien vendu. 5 - De la ve…

Sous réserve des dispositions spéciales, celui qui représente une autre personne en vertu d'une convention, d'une disposition légale ou d'une décision de l'auto…

Les courtiers et experts ne peuvent acheter, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens dont la vente ou l'estimation leur a été confiée.…

La vente prévue aux articles 410 et 411 peut être confirmée par celui pour le compte duquel elle a été conclue.…

L'échange est un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement à transférer, l'un à l'autre, la propriété d'un bien autre que l'argent.…

Si les objets échangés sont de valeurs différentes selon l'estimation des contractants, la différence peut être compensée moyennant une soulte en argent.…

Les dispositions relatives à la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où la nature de ce contrat le permet. Chacun des co-échangistes est considéré comm…

Par le fait de sa constitution, la société est considérée comme personne morale. Toutefois, cette personnalité morale n'est opposable aux tiers qu'après l'accom…

Le contrat de société doit être constaté par acte authentique à peine de nullité. Sont également nulles toutes les modifications apportées au contrat si elles n…

Si l'apport de l'associé consiste en un droit de propriété, d'usufruit ou en un droit réel, les dispositions relatives à la vente sont applicables en ce qui con…

Si l'associé s'est obligé à apporter son travail, il doit prêter les services qu'il a promis et doit tenir compte des gains qu'il a réalisés, depuis la formatio…

Si l'apport d'un associé consiste en créances à la charge des tiers, son obligation envers la société ne s'éteint que par le recouvrement de ces créances. Il ré…

Si la part de chacun des associés dans les bénéfices et les pertes n'est pas déterminée dans l'acte de société, cette part est fixée en proportion de sa mise da…

S'il est convenu d'exclure l'un des associés de la participation aux bénéfices ou aux pertes de la société, le contrat de société est nul. Il peut être convenu …

L'associé chargé de l'administration en vertu d'une clause spéciale dans le contrat de société peut, nonobstant l'opposition des autres associés, accomplir les …

Sauf convention contraire, toutes les fois qu'une décision doit être prise à la majorité, celle-ci doit être calculée par têtes.…

Les associés non administrateurs sont exclus de la gestion. Cependant, ils peuvent prendre connaissance personnellement des livres et documents de la société. T…

A défaut de stipulation spéciale sur le mode d'administration, chaque associé est censé investi par les autres du pouvoir d'administrer et peut agir sans les co…

L'associé doit s'abstenir de toute activité préjudiciable à la société ou contraire au but pour lequel elle a été formée. Il doit veiller et pourvoir aux intérê…

L'associé qui prend ou retient une somme appartenant à la société, doit, s'il y a lieu, réparer le préjudice subi par la société. .…

Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositaire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre.…

Si l'actif social ne couvre pas les dettes de la société, les associés en sont tenus sur leurs propres biens chacun dans la proportion de la part qu'il devrait …

Dans la mesure ou les associés sont responsables des dettes sociales, ils n'en sont pas tenus solidairement, sauf convention contraire. Toutefois, si l'un des a…

Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, obtenir paiement de leurs créances que sur la part des bénéfices revenant à c…

La société prend fin par l'expiration de la durée qui lui est fixée ou par la réalisation du but pour lequel elle a été contractée. Si, malgré l'expiration de l…

La société prend fin par la perte totale du fonds social ou la perte partielle assez considérable pour rendre sa continuation inutile. Si l'un des associés s'es…

La société finit par le décès, l'interdiction, ou la faillite de l'un des associés. Toutefois, il peut être convenu qu'en cas de décès d'un associé, la société …

La société prend fin par le retrait de l'un des associés lorsque la durée de la société est indéterminée, à la condition que ce retrait soit préalablement notif…

La dissolution de la société peut être prononcée par décision judiciaire à la demande de l'un des associés pour inexécution des obligations d'un associé ou pour…

Tout associé peut demander, à la justice, l'exclusion de celui des associés dont la présence a été cause de l'opposition à la prorogation de la société ou dont …

La liquidation et le partage de l'actif de la société se font d'après le mode prévu au contrat. En cas de silence, les dispositions suivantes sont applicables.…

Les pouvoirs des administrateurs cessent à la dissolution de la société ; mais la personnalité de la société subsiste pour les besoins et jusqu'à la fin de la l…

La liquidation est faite, le cas échéant, par les soins soit de tous les associés, soit d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par la majorité des associés : …

Le liquidateur ne peut entreprendre de nouvelles affaires pour le compte de la société à moins qu'elles ne soient nécessaires pour déterminer les anciennes. Il …

L'actif social est partagé entre tous les associés après paiement des créanciers sociaux et déduction des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes non éch…

Les dispositions relatives au partage de l'indivision sont applicables au partage des sociétés.…

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans la mesure où il n'est pas dérogé aux lois et usages du commerce.…

Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou autre chose fongible à l'emprunteur, à c…

Le prêteur doit délivrer à l'emprunteur la chose objet du contrat, et ne peut lui en réclamer l'équivalent qu'à la fin du prêt. Si la chose périt avant sa déliv…

En cas d'éviction, les dispositions des articles 538 et suivants relatifs au prêt à usage s'appliquent.…

En cas de vice caché, et si l'emprunteur a préféré garder la chose, il n'est tenu de rembourser que la valeur de cette chose affectée du vice. Toutefois, lorsqu…

Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération. Toute clause contraire est nulle et non avenue.…

Les établissements de crédits peuvent, en cas de dépôt de fonds et en vue d'encourager l'épargne, accorder un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du minist…

Les établissements de crédit qui consentent des prêts dans le but d'encourager l'activité économique nationale, peuvent prélever un intérêt dont le taux est fix…

Le prêt de consommation prend fin par l'expiration du délai convenu.…

Le débiteur peut, après six (6) mois à compter de la date du prêt, notifier son intention de résilier le contrat et de restituer l'objet du prêt, pourvu que la …

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et ce, au moyen de concessions réci…

Pour transiger, les parties doivent avoir la capacité de disposer, à titre onéreux, des droits faisant l'objet de la transaction.…

On ne peut transiger sur les questions relatives à l'état des personnes ou à l'ordre public, mais on peut transiger sur les intérêts pécuniaires qui sont la con…

Les termes de la transaction portant renonciation doivent être interprétés restrictivement. Quels que soient ces termes, la renonciation ne porte que sur les se…

La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit.…

La transaction est indivisible. La nullité de l'une de ses parties entraîne la nullité de la transaction toute entière. Toutefois, cette disposition ne s'appliq…

Le bail est un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au locataire pour une durée déterminée en contrepartie d'un loyer connu. Le loyer pe…

Le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine.…

Sauf disposition contraire de la loi, celui qui ne peut faire que des actes d'administration ne peut consentir un bail d'une durée excédant trois (3) ans. Le ba…

Le bail conclu par un usufruitier prend fin de plein droit à l'expiration de l'usufruit.…

Le titulaire du droit d'usage et du droit d'habitation ne peut consentir un bail que si l'acte constitutif le prévoit expressément. Le bail prend fin de plein d…

Le bailleur est tenu de livrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée suivant la convention des parties. Un procès-verba…

Si la chose louée est délivrée au preneur dans un état tel qu'elle est impropre à l'usage pour lequel elle a été louée ou si cet usage subit une diminution nota…

Sont applicables à l'obligation de délivrance de la chose louée les dispositions régissant l'obligation de délivrance de la chose vendue, notamment celles relat…

Le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en l'état où elle se trouvait au moment de la livraison. Il doit, au cours du bail, faire les réparations néces…

A défaut d'exécution par le bailleur de l'obligation d'entretien et après mise en demeure par acte extra-judiciaire le preneur peut demander la résiliation du b…

Si, au cours du bail, la chose louée périt en totalité, le bail est résilié de plein droit. Si, sans la faute du preneur, la chose louée est détruite en partie,…

Le preneur ne peut empêcher le bailleur de faire les réparations urgentes nécessaires à la conservation de la chose louée. Toutefois, si l'exécution de ces répa…

Le bailleur doit s'abstenir de troubler le preneur dans la jouissance de la chose louée. Il ne peut apporter à cette chose ou à ses dépendances aucun changement…

L'action en justice, exercée par un tiers qui prétend avoir sur la chose louée un droit incompatible avec celui du preneur, oblige ce dernier à dénoncer le fait…

En cas de concours de plusieurs preneurs, la préférence est à celui dont le contrat de bail porte une date certaine antérieure à celles des autres contrats. Dan…

Sauf convention contraire, si par suite d'un acte légalement accompli par une autorité administrative, la jouissance de la chose louée est notablement amoindrie…

Le bailleur ne garantit pas le preneur contre le trouble de fait du tiers qui n'invoque aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à poursuivre en son nom …

Sauf convention contraire, le bailleur doit garantir au preneur tous les vices et défauts qui empêchent ou diminuent sensiblement la jouissance de la chose, à l…

Lorsque la chose louée présente un défaut donnant lieu à garantie, le preneur peut, selon les cas, demander la résiliation du bail ou la diminution du prix. Il …

Est nulle toute convention excluant ou restreignant la garantie à raison du trouble de droit. Est nulle toute convention excluant ou restreignant la garantie à …

Le preneur doit user de la chose louée de la manière convenue. A défaut de convention, il doit en user d'une manière conforme à sa destination.…

Le preneur ne peut, sans l'autorisation écrite du bailleur, apporter aucune modification à la chose louée. Si le preneur apporte une modification à la chose, il…

Le preneur peut faire dans la chose louée, l'installation de l'eau, de l'éclairage électrique, du gaz, du téléphone, et d'autres installations analogues pourvu …

Sauf stipulation contraire, le preneur est tenu de faire les réparations "locatives" fixées par l'usage.…

Le preneur doit user de la chose louée et la conserver avec tout le soin d'un bon père de famille. Il répond des dégradations et pertes subies par la chose dura…

Le dépositaire est tenu de recevoir l'objet du dépôt. Il ne peut s'en servir qu'avec l'autorisation expresse ou tacite du déposant.…

Le preneur est responsable de l'incendie de la chose louée à moins qu'il ne prouve que le sinistre est dû à une cause qui ne lui est pas imputable. S'il y a plu…

Le preneur doit immédiatement informer le bailleur de tout ce qui nécessite son intervention comme par exemple apporter à la chose louée des modifications urgen…

Le paiement d'une partie du loyer, peut, jusqu'à preuve du contraire, répondre des dus antérieurs.…

Aux fins de garantir les loyers et charges, les parties peuvent convenir d'une caution.…

Le bailleur a, pour garantir ses créances découlant du bail, un droit de rétention sur les meubles saisissables garnissant les lieux loués, tant qu'ils sont gre…

Le preneur doit restituer la chose louée à l'expiration du bail ; s'il la retient indûment, il est tenu de payer au bailleur une indemnité calculée d'après la v…

Le preneur doit restituer la chose dans l'état où elle se trouvait au moment de la délivrance. Un procès-verbal ou un état descriptif contradictoire est rédigé …

Sauf dispositions légales contraires, le preneur ne peut céder son droit au bail ou sous-louer tout ou partie de la chose louée sans l'accord écrit du bailleur.…

En cas de cession de bail, le preneur reste garant du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations.…

Le sous-locataire s'engage vis-à-vis du bailleur à payer les dus du locataire principal dans les délais arrêtés par le bailleur. Le sous-locataire ne peut conte…

Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à remettre à l'emprunteur une chose non consomptible pour s'en servir gratuitement pendant un cert…

Le prêteur est tenu de remettre à l'emprunteur la chose prêtée dans l'état où elle se trouve au moment de la conclusion du prêt et de la laisser entre ses mains…

L'assureur n'est obligé d'indemniser l'assuré que du dommage résultant de la réalisation du risque assuré, jusqu'à concurrence de la somme assurée.…

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé de faire des dépenses nécessaires et urgentes pour la conservation de la chose, le prêteur doit les lui …

Le prêteur n'est tenu de la garantie d'éviction de la chose prêtée que lorsqu'il y a une convention de garantie ou qu'il a délibérément dissimulé la cause de l'…

L'emprunteur n'a pas le droit de répéter les dépenses qu'il a dû faire pour user de la chose prêtée. Il est tenu des frais nécessaires pour l'entretien habituel…

L'emprunteur doit apporter à la conservation de la chose prêtée, la diligence qu'il apporte à sa propre chose, à condition que cette diligence ne soit pas infér…

L'emprunteur doit, à la fin du prêt, restituer la chose reçue dans l'état où elle se trouve et ce, sans préjudice de sa responsabilité du chef de la perte ou de…

Le prêt à usage prend fin par l'expiration du terme convenu et, à défaut de terme, dès que la chose a servi à l'usage pour lequel elle a été prêtée. Si la durée…

Le prêt à usage peut prendre fin, à tout moment, à la demande du prêteur, dans les cas suivants : - s'il survient au prêteur un besoin urgent et imprévu de la c…

A défaut de convention contraire, le prêt à usage prend fin au décès de l'une des parties.…

Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à exécuter un ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l'au…

L'entrepreneur peut s'engager à fournir uniquement son travail à charge par l'auteur de la commande de fournir la matière sur laquelle ou à l'aide de laquelle l…

Si l'entrepreneur s'oblige à fournir tout ou partie de la matière qui constitue l'objet de son travail, il répond de la bonne qualité de cette matière et doit l…

L'architecte et l'entrepreneur répondent solidairement, pendant dix (10) ans, de la destruction totale ou partielle des travaux de constructions immobilières ou…

L'architecte qui s'occupe uniquement d'établir les plans de l'ouvrage sans assumer la surveillance de l'exécution, ne répond que des vices provenant de ses plan…

Est nulle toute clause tendant à exclure ou à limiter la garantie incombant à l'architecte et à l'entrepreneur.…

Les précédentes actions en garantie se prescrivent par trois (3) ans à partir de la survenance de la destruction ou de la découverte du défaut de l'ouvrage.…

Dès que l'entrepreneur a terminé l'ouvrage et l'a mis à la disposition du maître de l'ouvrage, celui-ci doit procéder, aussitôt qu'il le peut, à sa réception, s…

Le prix de l'ouvrage est payable lors de la livraison, à moins d'usage ou de convention contraire.…

Lorsqu'un, contrat est conclu selon un devis à base unitaire et qu'il apparaît au cours du travail qu'il est nécessaire, pour l'exécution du plan convenu, de dé…

Lorsque, le contrat est conclu à un prix forfaitaire d'après un plan convenu avec le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de…

Si le prix n'a pas été fixé d'avance, il doit être déterminé suivant la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur.…

L'architecte a droit à des honoraires distincts pour la confection du plan et du devis et pour la direction des travaux. Ces honoraires sont fixés par le contra…

L'entrepreneur peut confier l'exécution du travail en tout ou en partie, à un sous-traitant s'il n'en est pas empêché par une clause du contrat ou si la nature …

Les sous-traitants et les ouvriers qui travaillent pour le compte de l'entrepreneur à l'exécution de l'ouvrage, ont une action directe contre le maître de l'ouv…

Le maître de l'ouvrage peut, à tout moment avant l'achèvement de l'ouvrage, dénoncer le contrat et en arrêter l'exécution, à condition de dédommager l'entrepren…

Le contrat d'entreprise prend fin si l'exécution du travail qui en fait l'objet devient impossible.…

Si l'ouvrage périt par suite d'un cas fortuit ou de force majeure avant sa livraison au maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne peut réclamer ni le prix de son t…

Le contrat d'entreprise est dissous par le décès de l'entrepreneur si ses aptitudes personnelles ont été prises en considération lors de la conclusion du contra…

En cas de dissolution du contrat par suite du décès de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage est tenu de payer à la succession la valeur des travaux accomplis …

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne s…

Sauf disposition contraire, le mandat doit être donné dans la forme requise pour l'acte juridique qui en est l'objet.…

Le mandat conçu en termes généraux ne spécifiant pas la nature de l'acte juridique qui en est l'objet, ne confère au mandataire que le pouvoir d'accomplir des a…

En dehors des actes d'administration, un mandat spécial est nécessaire, notamment pour conclure une vente, constituer une hypothèque, faire une libéralité, une …

Le mandataire est tenu d'exécuter le mandat sans excéder les limites fixées. Toutefois, il peut les dépasser s'il se trouve dans l'impossibilité d'en aviser le …

Le mandataire doit toujours, dans l'exécution du mandat, y apporter la diligence d'un bon père de famille.…

Le mandataire est tenu de donner au mandant tous renseignements nécessaires sur l'état d'exécution de son mandat et de lui en rendre compte.…

Le mandataire ne peut pas user, dans son propre intérêt, des biens du mandant.…

Le mandataire qui, sans être autorisé, s'est substitué quelqu'un dans l'exécution du mandat, répond du fait de celui-ci comme si c'était son propre fait ; dans …

Le mandat est un acte à titre gratuit sauf convention contraire expresse ou tacite résultant de la condition du mandataire. La rémunération convenue est soumise…

Le mandant doit rembourser au mandataire, quel que soit le résultat de l'exécution du mandat, les dépenses faites pour une exécution normale. Si l'exécution du …

Le mandant est responsable du préjudice subi par le mandataire, sans la faute de ce dernier, à l'occasion de l'exécution normale du mandat.…

Lorsque plusieurs personnes nomment un seul mandataire pour une affaire commune, elles sont toutes, sauf stipulation contraire, solidairement tenues envers lui …

Les articles 74 à 77 sur la représentation sont applicables aux rapports du mandant et du mandataire avec le tiers qui traite avec ce dernier.…

Le mandat prend fin par la conclusion de l'affaire ou à l'expiration du terme pour lequel il est donné, comme il prend fin également au décès du mandant ou du m…

Le mandant peut à tout moment et nonobstant toute convention contraire, révoquer ou restreindre le mandat. Toutefois, si le mandat est rémunéré, le mandant doit…

Le mandataire peut, à tout moment et nonobstant toute convention contraire, renoncer au mandat; la renonciation a lieu au moyen d'une notification faite au mand…

Quelle que soit la cause d'extinction du mandat, le mandataire doit mettre en état les affaires commencées, de manière à ce qu'elles ne périclitent pas. Au cas …

Si le dépôt est gratuit, le dépositaire est tenu d'apporter dans la garde de la chose, les soins qu'il apporte à ses propres affaires. Si le dépôt est rémunéré,…

Le dépositaire ne peut, sans l'autorisation expresse du déposant, se substituer une personne dans la garde du dépôt, à moins qu'il n'y soit contraint en raison …

Le dépositaire est tenu de restituer le dépôt aussitôt que le déposant le requiert, à moins qu'il ne résulte du contrat que le terme est stipule dans l'intérêt …

Si l'héritier du dépositaire vend de bonne foi, la chose déposée, il n'est tenu de payer au propriétaire que le prix qu'il a reçu ou de lui céder ses droits con…

Le dépôt est censé être gratuit. Au cas où une rémunération est convenue, le déposant est tenu, sauf convention contraire, de la payer au moment où le dépôt pre…

Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les frais engagés pour la conservation de la chose et de l'indemniser de tout dommage occasionné par le dépôt.…

Si l'objet du dépôt est une somme d'argent ou une autre chose consomptible et si le dépositaire est autorisé à s'en servir, le contrat est considéré comme un pr…

Les hôteliers, aubergistes ou autres personnes assimilées sont responsables comme dépositaires des effets apportés par les voyageurs et pensionnaires qui logent…

Ils ne sont pas responsables des vols commis avec port d'armes ou tout autre cas de force majeure.…

Aussitôt qu'il a connaissance du vol, de la perte ou de la détérioration de la chose, le voyageur doit en donner avis à l'hôtelier ou à l'aubergiste, sous peine…

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre après …

Le juge peut ordonner le séquestre : - dans les cas prévus à l'article 602, à défaut d'accord, entre les parties intéressées sur le séquestre, - lorsqu'il s'agi…

Le séquestre judiciaire peut être ordonné sur les biens indivis, en cas de vacance de l'administration ou de litige entre les co-indivisaires, s'il est établi q…

Le séquestre est désigné par les parties intéressées de leur commun accord. A défaut d'accord, le séquestre est nommé par le juge.…

Les obligations du séquestre, ses droits et ses pouvoirs sont déterminés par la convention ou par le jugement qui ordonne le séquestre. A défaut, les dispositio…

Le séquestre est tenu d'assurer la conservation et l'administration des biens, à lui, confiés avec la diligence d'un bon père de famille. Il ne peut, ni directe…

En dehors des actes d'administration, le séquestre ne peut agir qu'avec le consentement de tous les intéressés ou l'autorisation de la justice.…

Le séquestre peut être rémunéré à moins qu'il n'ait renoncé à toute rémunération.…

Le séquestre doit tenir des livres de comptabilité réguliers. Il peut être obligé par le juge à tenir des livres paraphés par ce dernier. Il est tenu de présent…

Le séquestre prend fin par l'accord de tous les intéressés ou par décision de justice. Le séquestre doit alors, sans délai, remettre les biens séquestres à la p…

Les jeux de hasard et paris sont interdits. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux paris sur les courses et au pari sportif a…

On peut s'obliger, à titre onéreux ou à titre gratuit, à servir à une autre personne une rente périodique durant sa vie. Cette obligation naît, soit d'un contra…

La rente viagère peut être constituée pour la durée de la vie du crédirentier, du débirentier ou d'un tiers. A défaut de convention contraire, elle est présumée…

Le contrat de rente viagère n'est valable que lorsqu'il est constaté par écrit, sans préjudice des formes spéciales que la loi exige pour les actes de libéralit…

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre de libéralité.…

Le crédirentier n'a droit à la rente que pour les jours qu'a vécus la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée. Toutefois, s'il est stipulé qu…

Si le débirentier n'exécute pas son obligation le crédirentier peut demander l'exécution du contrat. Il peut également, si le contrat est à titre onéreux, deman…

L'assurance est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire …

Le contrat d'assurance est régi, outre les dispositions prévues par le présent code, par les lois spéciales.…

Tout intérêt économique légitime que peut avoir une personne à ce qu'un risque ne se réalise pas, peut faire l'objet d'une assurance.…

Les clauses suivantes sont nulles : - la clause qui édicte la déchéance du droit à l'indemnité, à raison de violation des lois ou des règlements, à moins que ce…

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par trois (3) années à partir de la date de l'évènement qui leur a donné naissance. Toutefois, ce délai n…

Est nulle toute convention dérogeant aux dispositions du présent chapitre à moins que ce ne soit dans l'intérêt de l'assuré ou du bénéficiaire.…

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l'exécution d'une obligation, en s'engageant envers le créancier, à satisfaire à cette obligati…

Le cautionnement ne peut être constaté que par écrit, alors même que l'obligation principale peut être prouvée par témoins.…

Lorsque le débiteur s'engage à fournir caution, il est tenu d'en présenter une solvable et domiciliée en Algérie. Il peut donner, à sa place, une sûreté réelle …

On peut se rendre caution à l'insu du débiteur et même nonobstant son opposition.…

Le cautionnement n'est valable que si l'obligation garantie est elle-même valable.…

La caution qui garantit l'obligation d'un incapable en raison de cette incapacité, est tenue de l'exécution de l'obligation si le débiteur principal ne l'exécut…

On peut cautionner une dette future, si son montant est déterminé d'avance. On peut également cautionner une dette conditionnelle. Toutefois, si la caution qui …

Le cautionnement d'une dette commerciale est considéré comme un acte civil, alors même que la caution serait un commerçant. Toutefois, est toujours considéré co…

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses que celles de l'obligation cautionnée. Tout…

Sauf convention contraire, le cautionnement s'étend aux accessoires de la dette, aux frais de la première demande et aux frais postérieurs à la dénonciation fai…

La caution est libérée en même temps que le débiteur. Elle peut opposer au créancier toutes les exceptions dont le débiteur peut se prévaloir. Toutefois, si l'e…

Lorsque le créancier accepte une chose en paiement de la dette, la caution est libérée même si cette chose est revendiquée.…

La caution est déchargée jusqu'à concurrence de la valeur des sûretés que le créancier a laissé perdre par sa faute. Les sûretés visées par le présent article, …

La caution n'est pas déchargée en raison du retard du créancier dans les poursuites, ou à cause de son inaction. Toutefois, elle est déchargée si le créancier n…

Si le débiteur tombe en faillite, le créancier doit produire sa créance dans la faillite, sous peine de perdre son recours contre la caution, jusqu'à concurrenc…

Le créancier est tenu, au moment du paiement, de remettre à la caution les titres nécessaires pour son recours. Si la dette est garantie par un gage mobilier ou…

Le créancier ne peut poursuivre isolément la caution, qu'après avoir poursuivi le débiteur. Il ne peut exécuter sur les biens de la caution qu'après avoir discu…

Dans tous les cas où la caution a fait l'indication des biens, le créancier est responsable à son égard de l'insolvabilité du débiteur, due au défaut de poursui…

Lorsqu'une sûreté réelle est affectée légalement ou par convention à la garantie de la créance et qu'une caution est donnée après ou en même temps que la consti…

Lorsqu'il y a plusieurs cautions non solidaires obligées pour la même dette et par le même acte, la dette se divise entre elles et le créancier ne peut poursuiv…

La caution solidaire ne peut requérir le bénéfice de discussion.…

La caution solidaire peut se prévaloir de toutes les exceptions que la caution simple peut invoquer, relativement à la dette.…

Les cautions, judiciaires ou légales, sont toujours solidaires.…

S'il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout à l'échéance, peut demander à chacun des autres répondants de lui payer sa part dans la dette e…

On peut cautionner la caution. Dans ce cas, le créancier ne peut poursuivre le certificateur qu'après avoir poursuivi la caution principale, à moins que les deu…

La caution doit, avant de payer la dette, avertir le débiteur, sous peine de perdre son recours contre lui s'il a déjà payé ou a, au moment de l'échéance, des m…

La caution qui paie la dette est subrogée au créancier dans tous ses droits contre le débiteur. Toutefois, en cas de paiement partiel, elle ne peut les exercer …

La caution qui a payé la dette a son recours contre le débiteur, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu de ce dernier. Ce recours a pour objet le …

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a recours contre chacun d'eux pour le total de ce qu'elle a …

– Les lois relatives à la capacité s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu'une personne ayant une capacité juridique …

Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la…

– Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l'Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l'obligation. Toutefois, lorsqu'…

– Le mineur, l'interdit, le disparu et l'absent ont pour domicile celui de leur représentant légal. Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes q…

– On peut élire un domicile spécial pour l'exécution d'un acte juridique déterminé. L'élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l'e…

– Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on …

– Si, en séance contractuelle, une offre est faite à une personne, sans fixation de délai pour l'acceptation, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a…

– Lorsque la partie qui s'est obligée à conclure un contrat s'y refuse, le tribunal peut, à la demande de l'autre partie, si les conditions requises pour la con…

– Lorsque le contrat est conclu par voie de représentation, on doit prendre en considération, non la personne du représenté, mais celle du représentant, en ce q…

– Le contrat peut être annulé pour cause de dol, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ou par son représentant, ont été telles que, sans ces ma…

– Si les obligations de l'un des contrats sont hors de toute proportion avec l'avantage qu'il retire du contrat ou avec les obligations de l'autre contractant e…

– Si le droit de faire annuler le contrat n'est pas invoqué, il se prescrit par dix ans. Ce délai court, en cas d'incapacité, du jour de cessation de cette inca…

– Le contrat doit être exécuté conformément à son contenu, et de bonne foi. Il oblige le contractant, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à tout c…

– Celui qui adresse au public une promesse de tiers n'oblige point le tiers. Il est tenu d'indemniser l'autre contractant, si le tiers refuse de s'engager. Il p…

– Celui qui promet au public une récompense en échange d'une prestation déterminée, est tenu de la payer à celui qui a accompli la prestation, alors même que ce…

– Les fonctionnaires et agents publics ne sont pas personnellement responsables des actes par lesquels ils causent un dommage à autrui s'ils ont accompli ces ac…

– Le juge détermine, conformément aux dispositions de l'article 182, tout en tenant compte des circonstances, l'étendue de la réparation du préjudice éprouvé pa…

– Le père et, après son décès, la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les enseignants, éducateurs et les art…

– Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d'autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d'indemniser celui aux dépens …

– Celui qui a reçu, à titre de paiement, une prestation qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer. Toutefois, il n'y a pas lieu à restitution lorsque…

– En cas de décès du gérant, ses héritiers se trouvent tenus des mêmes obligations que celles des héritiers mandataire, conformément à l'article 589, alinéa 2. …

– Le gérant est considéré comme représentant le maître de l'affaire, s'il a agi en bon père de famille, alors même que le résultat poursuivi n'aurait pas été ré…

– Le débiteur d'une obligation de faire, qui est tenu en même temps de conserver la chose, de l'administrer ou d'agir avec prudence dans l'exécution de son obli…

– Si, en réclamant son droit, le créancier a, de mauvaise foi, prolongé la durée du litige, le juge peut réduire le montant de la réparation fixée par la conven…

– Tout créancier, alors même que sa créance ne serait pas exigible, peut exercer, au nom de son débiteur, tous les droits de celui-ci, à l'exception de ceux qui…

– celui qui est tenu à une prestation peut s'abstenir de l'exécuter, si le créancier n'offre pas d'exécuter une obligation lui incombant et ayant un rapport de …

– L'obligation affectée d'un terme suspensif devient exigible du terme. Mais le créancier peut, même avant l'échéance du terme, prendre les mesures conservatoir…

– La remise de dette consentie par le créancier à l'un des débiteurs solidaires, ne libère les autres codébiteurs, que si le créancier le déclare expressément. …

– A moins de stipulation contraire, le cédant ne garantit que l'existence de la créance au moment de la cession, si celle-ci est consentie à titre onéreux. Si l…

– Lorsqu'une saisie – arrêt est pratiquée entre les mains du débiteur cédé avant que la cession ne soit devenue opposable aux tiers, la cession vaut saisie à l'…

– Lorsque le paiement est fait par un tiers. Celui-ci est subrogé au créancier désintéressé dans les cas suivants : - quand étant lui-même créancier, même chiro…

– L'offre réelle vaut paiement en ce qui concerne le débiteur, lorsqu'elle est suivie de consignation, conformément aux dispositions du code de procédure civile…

– Le débiteur qui a fait des offres suivies de consignation ou d'une mesure équivalente, peut retirer ses offres, tant que le créancier ne les a pas acceptées o…

– Il y a novation : - par changement de dette, lorsque les deux parties conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle différente de la première…

– Si le débiteur avait fourni des sûretés réelles en garantie de l'obligation ancienne, les dispositions suivantes sont observées dans la convention relative au…

– La compensation a lieu, quelles que soient les sources des dettes, excepté dans les cas suivants : - lorsque l'une des deux dettes a pour objet la restitution…

– Se prescrivent par un an, les créances suivantes : - les sommes dues aux marchands et fabricants pour les fournitures faites à des personnes qui ne font pas c…

Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – Outre les actes que la loi assujettit impérativement à la forme authentique, les actes portant mutation d'immeuble ou de…

– Lorsque la preuve par écrit est exigée, la preuve par témoins peut être admise s'il existe un commencement de preuve par écrit. Constitue un commencement de p…

– Les jugements passés en force de chose jugée font foi des droits qu'ils consacrent. La présomption qui en résulte ne peut être combattue par aucune preuve, ma…

– le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue en élément essentiel de cette chose, de sorte qu'il ne puisse en être séparé sans qu'elle …

– Sont propriété de l'Etat, les biens immeubles et les meubles qui, en fait ou en vertu d'un texte législatif sont affectés soit à un usage collectif, soit à un…

– Le propriétaire d'un mur mitoyen a le droit de s'en servir selon sa destination et d'y appuyer des poutres pour soutenir son plafond, sans que le mur ait à su…

– Le propriétaire peut, s'il a un intérêt sérieux, exhausser le mur mitoyen, pourvu qu'il en résulte pas un préjudice grave pour son copropriétaire. Il doit sup…

– Les cos-indivisaires, qui possèdent au moins les trois quarts de la chose commune, peuvent décider, en vue d'une meilleure jouissance de la chose, d'apporter …

– Les créanciers de chaque co-indivisaire peuvent s'opposer à ce que le partage en nature ou la vente en licitation aient lieu sans leur intervention. L'opposit…

– Par le partage provisionnel, les cos-propriétaires conviennent d'attribuer à chacun d'eux la jouissance d'une part divise égale à sa quote-part dans la chose …

– La copropriété est la situation juridique d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par l…

– Les parties privatives sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent divisément à chacun des cos-propriétaires et qui sont affectées à son u…

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) En cas de mutation, l'ancien propriétaire reste tenu du paiement de toutes les créances nées de la copropriété, liquides et …

– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Les actions personnelles nées de l'application du statut de la copropriété entre les occupants ou entre un occupant et l'a…

– Si le tiers qui a exécuté les ouvrages mentionnés à l'article 784 était de bonne foi, le propriétaire du sol n'a pas le droit d'en demander l'enlèvement, mais…

– Celui qui veut exercer le droit de chefâa doit, à peine de déchéance, en faire la déclaration tant au vendeur qu'à l'acheteur dans un délai de trente jours de…

– La possession se transmet, avec tous ses caractères, à l'ayant cause au titre universel. Toutefois, si l'auteur était de mauvaise foi, l'ayant cause qui prouv…

– La possession ne cesse pas si un obstacle de nature temporaire empêche le possesseur d'exercer le pouvoir de fait sur le droit qu'il possède. Toutefois, la po…

– Le possesseur ne perd sa bonne foi que du moment où il sait que sa possession porte atteinte au droit d'autrui. La bonne foi cesse dès que les vices de la pos…

– Si la possession est exercée de bonne foi et en vertu d'un titre sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier, la prescription acquisitive est de dix ans. …

- Le propriétaire auquel la chose est restituée, doit payer au possesseur toutes les dépenses nécessaires que celui-ci a faites. Pour ce qui est des dépenses ut…

– L'usufruitier doit user de la chose dans l'état où il l'a reçue et suivant sa destination; il doit observer les règles d'une bonne administration. Le propriét…

– Le droit d'usufruit prend fin par l'expiration du terme fixé. A défaut de fixation d'un terme, il est censé être constitué pour la vie de l'usufruitier. Il s'…

– Les servitudes apparentes peuvent également être constituées en vertu de la destination du père de famille. Il y a destination du père de famille lorsqu'il es…

– Les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice et à la conservation de la servitude, sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf stipulation con…

– sauf convention contraire et sans préjudice du privilège prévu par l'article 997, attaché aux sommes dues aux entrepreneurs et aux architectes, l'hypothèque s…

– L'hypothèque consentie par tous les co-propriétaires sur un immeuble indivis, conserve son effet quel que soit ultérieurement le résultat du partage ou de la …

– Si, par la faute du constituant de l'hypothèque, l'immeuble hypothéqué subit une perte ou une détérioration, le créancier hypothécaire peut, à son choix, dema…

- Le tiers détenteur peut, à l'échéance de la dette garantie par l'hypothèque et jusqu'à l'adjudication, payer la dette et ces accessoires y compris les frais d…

- Si le tiers détenteur entend procéder à la purge, il doit faire aux créanciers inscrits, dans les domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, des signific…

- Le délaissement de l'immeuble hypothéqué s'effectue par une déclaration faite au greffe du tribunal compétent par le tiers détenteur qui doit en requérir ment…

- Tout créancier muni d'un jugement exécutoire ayant statué sur le fond et condamnant le débiteur à une prestation déterminée, peut obtenir, en garantie de sa c…

- Le créancier qui veut obtenir un droit d'affectation sur les immeubles de son débiteur, présente une requête au président du tribunal dans le ressort duquel s…

- Le constituant du nantissement est tenu d'en remettre l'objet au créancier ou au tiers choisi par les parties à cet effet. L'obligation de remettre l'objet du…

– Le créancier nanti a l'administration de la chose, et il doit y apporter tout le soin d'un bon père de famille. Il ne peut, sans l'assentiment du constituant …

– Le droit de nantissement s'éteint également par l'une des causes suivantes : - la renonciation à ce droit par le créancier nanti. La renonciation peut résulte…

– Si la créance gagée vient à échéance avant la créance garantie, le débiteur ne peut s'acquitter qu'entre les mains du créancier gagiste et du créancier consti…

- Les sommes dues pour semences, engrais et autres matières fertilisantes anti-parasitaires et les sommes dues pour les travaux de culture et de moisson, ont, a…

– Les loyers et fermages pour deux ans ou pour toute la durée du bail si elle est inférieure à deux ans et tout ce qui est dû au bailleur en vertu du bail, ont …

Le producteur est responsable des dommages du fait du vice du produit, même en l'absence de toute relation contractuelle avec la victime. Sont considérés comme …

Sauf convention contraire, lorsque le vendeur a garanti le bon fonctionnement de l'objet vendu pendant un temps déterminé, l'acheteur qui découvre un défaut de …

Lorsque le vendeur s'est réservé, lors de la vente, la faculté de reprendre la chose vendue, dans un certain délai, la vente est nulle. Section II DES VARIETES …

Les avocats et défenseurs de justice ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée faire avec leurs clients aucun acte relatif aux droits litigieux lo…

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d'appor…

Lorsque plusieurs associés sont chargés de l'administration sans que les attributions de chacun d'eux soient déterminées et sans qu'il soit stipulé qu'aucun d'e…

Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus et, en l'absence de convention, aux termes fixés par l'usage local. Le paiement du loyer se fait dans le lieu…

Les baux conclus en application de la législation antérieure continuent d'y être soumis pendant dix (10) ans à compter de la publication de la présente loi au J…

L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminée par le contrat, par la nature de la chose ou par l'usage. Il ne…

Si la matière est fournie par l'auteur de la commande, l'entrepreneur est tenu de veiller à sa conservation, d'observer les règles de l'art en s'en servant, de …

Si, au cours de l'exécution du travail, il est établi que l'entrepreneur l'exécute d'une manière défectueuse ou contraire aux conditions de la convention, l'aut…

Lorsqu'il y a plusieurs mandataires, ils sont solidairement responsables si le mandat est indivisible ou si le préjudice subi par le mandant est le résultat d'u…

Si la caution requiert la discussion, elle doit indiquer, à ses frais, au créancier, les biens appartenant au débiteur qui suffisent pour le recouvrement de tou…