Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre II›Titre 4›Chapitre 1›Article 246Article 246De la cession de créance– Lorsqu'il y a recours en garantie contre le cédant, conformément aux articles 244 et 245, celui-ci ne peut être tenu, nonobstant toute convention contraire, de ce qu'il a reçu, ainsi que des frais.Articles liésArt. 244Art. 245