Code civil algérien

– La cession d'une créance comprend les sûretés qui la garantissent, telles que le cautionnement, le privilège, l'hypothèque et le nantissement, de même qu'elle…

– La cession n'est opposable au débiteur ou au tiers que si elle est acceptée par le débiteur ou si elle lui est notifiée par acte extra-judiciaire. Toutefois, …

– Le créancier peut céder son droit à un tiers, à moins que la créance ne soit incessible en vertu d'une disposition de la loi d'un accord entre les parties ou …

– la créance n'est cessible que dans la mesure où elle est saisissable.…

– Le créancier cessionnaire peut, antérieurement à la notification de la cession ou à, son acceptation, prendre toutes mesures conservatoires, afin de sauvegard…

– Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que si cette garantie est spécialement stipulée. Si le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette gar…

– Lorsqu'il y a recours en garantie contre le cédant, conformément aux articles 244 et 245, celui-ci ne peut être tenu, nonobstant toute convention contraire, d…

– Le créancier cédant répond de son fait personnel, alors même que la cession serait à titre gratuit ou qu'elle serait faite sans garantie.…

– Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant au moment où la cession lui est devenue opposable. Il peut égalem…

– En cas de conflit entre plusieurs cessions ayant pour objet une même créance, la préférence est accordée à la cession qui est devenue opposable aux tiers avan…

– A moins de stipulation contraire, le cédant ne garantit que l'existence de la créance au moment de la cession, si celle-ci est consentie à titre onéreux. Si l…