Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre II›Titre 5›Chapitre 3›Section 3›Article 307Article 307De l'extinction de l'obligation sans paiement– L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.
