Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre II›Titre 5›Chapitre 3›Section 3›article-307Article 307De l'extinction de l'obligation sans paiement L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.
