Code civil algérien

– L'obligation s'éteint lorsque le débiteur établit que l'exécution en est devenue impossible par suite d'une cause qui ne peut lui être imputée.…

– Sauf les cas spécialement prévus par la loi et en dehors des exceptions suivantes, l'obligation se prescrit par quinze ans.…

– Toute créance périodique et renouvelable, telle que loyers, arrérages, traitements, salaires et pensions, se prescrit par cinq ans, même si elle est reconnue …

– Les créances dues aux médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, avocats, ingénieurs, architectes, experts, syndics, courtiers, …

Les impôts et droits dus à l'Etat se prescrivent par quatre (4) ans. La prescription des impôts et droits annuels commence à courir à partir de la fin de l'exer…

– La prescription des créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour où les prestations ont été effectuées par les créances, alors même que ce…

– Le délai de prescription se compte par jours, non par heures; le jour initial n'est pas compté et la prescription n'est acquise que si le dernier jour est rév…

– La prescription ne court, sauf disposition spéciale, qu'à dater du jour où la créance est devenue exigible. Notamment, elle ne court, à l'égard d'une créance …

– La prescription ne court point toutes les fois qu'il y a un obstacle, dûment justifié, qui empêche le créancier de réclamer sa créance. Elle ne court point no…

– La prescription est interrompue par une demande en justice, même faite à un tribunal incompétent, par un commandement ou une saisie, par la demande faite par …

– La prescription est interrompue par la connaissance, expresse ou tacite, du droit du créancier par le débiteur. Est considéré comme reconnaissance tacite, le …

– Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription commence à courir à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet. L…

– La prescription éteint l'obligation, mais elle laisse, toutefois, subsister une obligation naturelle. Lorsqu'une dette s'éteint par prescription, ses accessoi…

– Le tribunal ne peut soulever d'office la prescription. Celle-ci doit être demandée par le débiteur, par l'un de ses créanciers ou par toute personne intéressé…

– Se prescrivent par un an, les créances suivantes : - les sommes dues aux marchands et fabricants pour les fournitures faites à des personnes qui ne font pas c…