– Toute créance périodique et renouvelable, telle que loyers, arrérages, traitements, salaires et pensions, se prescrit par cinq ans, même si elle est reconnue par le débiteur. Toutefois, les fruits dus par le processeur de mauvaise foi, ainsi que les fruits dus par le gestionnaire d'un bien indivis bénéficiaires, ne se prescrivent que par quinze an.