Code civil algérien

– La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des débiteurs solidaires n'éteint l'obligation par rapport aux autres codébiteurs, que jusqu…

– Le droit de rétention s'éteint par la perte de la possession ou de la détention. Toutefois, le rétenteur qui a perdu la possession ou la détention, à son issu…

– L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible.…

– L'obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si la condition …

– L'obligation est inexistante si elle est affectée d'une condition suspensive qui fait dépendre l'existante de l'obligation uniquement de la volonté de la pers…

– Si l'obligation dépend d'une obligation suspensive, elle ne devient exécutoire qu'à la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'ob…

– L'obligation s'éteint si la condition résolutoire vient à se réaliser. Le créancier est tenu de restituer ce qu'il a reçu et, si la restitution devient imposs…

– La réalisation de la condition rétroagit au jour où l'obligation a pris naissance, à moins que l'existence de l'obligation ou son extinction ne doivent, par l…

– L'obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et certain. L'événement est réputé certain s'il doit nécessairement …

– S'il résulte de l'obligation que le débiteur doit exécuter son engagement quand il le pourra ou en aura les moyens, le juge fixe un délai convenable pour l'éc…

– Le débiteur est déchu du bénéfice du terme : - s'il est déclaré en faillite conformément aux dispositions de la loi, - s'il a, par son fait, diminué notableme…

– L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet des prestations et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l'une d'elles; l'option appar…

– Si l'option appartient au débiteur et qu'il s'abstienne de l'exercer, ou que les débiteurs multiples ne se soient pas mis d'accord entre eux, le créancier peu…

– Si l'option appartient au débiteur et qu'aucune des prestations multiples faisant l'objet de l'obligation, ne puisse être exécutée, le débiteur est tenu de pa…

– L'obligation est facultative lorsque le débiteur doit une seule prestation, mais avec faculté de se libérer en fournissant une autre prestation. L'objet de l'…

– La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.…

– Lorsqu'il y a solidarité entre les créanciers, le débiteur peut payer la dette à l'un ou l'autre des créanciers, à moins que l'un deux ne s'oppose à ce paieme…

– Les créanciers solidaires peuvent poursuivre simultanément ou séparément leur débiteur. Il est, toutefois, tenu compte de la modalité qui affecte le lien de c…

– Si le débiteur est libéré de sa dette, à l'égard de l'un des créanciers solidaires, pour une cause autre que le paiement, il n'est libéré à l'égard des autres…

– Ce que le créancier solidaire reçoit de la créance à titre de paiement, appartient à tous les créanciers et est partagé entre eux par contribution. Le partage…

– Lorsqu'il y a solidarité entre les débiteurs, le paiement effectué par l'un d'entre eux libère tous les autres.…

– Le créancier peut poursuivre tous les débiteurs solidaires simultanément ou séparément. Il est, toutefois, tenu compte de la modalité qui affecte le lien de c…

– La novation de la dette faite par le créancier avec l'un des débiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n'ait …

– Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation pour ce que le créancier doit à l'un des autres codébiteurs solidaires, que pour la part de ce débiteur.…

– Si le créancier consent une remise de solidarité à l'un des débiteurs solidaires, son droit d'agir pour le tout contre les autres, subsiste, sauf convention c…

– Dans tous les cas de remise, soit de la dette, soit de la solidarité, les autres codébiteurs peuvent recourir contre le débiteur à qui la remise a été faite, …

– Si la dette s'est éteinte par prescription, par rapport à l'un des débiteurs solitaires, les autres codébiteurs ne profitent de cette prescription que pour la…

– Dans l'exécution de l'obligation, le débiteur solidaire ne répond que de son fait. La mise en demeure de l'un des codébiteurs solidaires ou l'action en justic…

– La reconnaissance de dette, émanant de l'un des débiteurs solidaires, ne lie pas les autres codébiteurs. Si l'un des débiteurs refuse de prêter le serment à l…

– Le jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires, n'a pas autorité contre les autres. Si le jugement est rendu en faveur de l'un d'eux, il profite aux a…

– Si l'un des débiteurs solidaires paie la dette en entier, il n'a de recours contre chacun des autres codébiteurs que pour sa part dans la dette, alors même qu…

– Si l'un des débiteurs solidaires devient insolvable, sa part est supportée par le débiteur qui a effectué le paiement et par tous les autres codébiteurs solva…

– L'obligation est indivisible : - lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible. - S'il résulte du but poursuivi par les partie…

– Chacun des débiteurs conjoints est tenu pour le tout, si l'obligation est indivisible. Le débiteur qui a effectué le paiement a recours contre les autres codé…

– L'obligation affectée d'un terme suspensif devient exigible du terme. Mais le créancier peut, même avant l'échéance du terme, prendre les mesures conservatoir…

– La remise de dette consentie par le créancier à l'un des débiteurs solidaires, ne libère les autres codébiteurs, que si le créancier le déclare expressément. …