Code civil algérien

– On ne peut renoncer à la prescription avant d'avoir acquis le droit de s'en prévaloir, ni convenir d'un délai autre que celui qui est fixé par la loi. Mais to…

– Le créancier doit apporter la preuve de l'obligation et le débiteur, celle de sa libération.…

– Lorsque l'original de l'acte authentique existe, les expéditions ou photocopies font foi dans la mesure où elles seront certifiées conformes à l'original. La …

Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; il faudra…

L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu f…

– L'acte sous seing privé ne fait foi de sa date à l'égard des tiers, qu'à partir du moment où il acquiert date certaine. L'acte acquiert date certaine à partir…

– Les lettres ont la même force probante que les titres sous – seing privé. Il en est de même du télégramme, si l'original déposé au bureau d'expédition a été s…

– Les relatives de commerce ne font pas foi à l'égard des non-commerçants. Toutefois, lorsque ces livres portent des mentions relatives à des fournitures faites…

– Les registres et papiers domestiques ne font foi contre la personne dont ils émanent que dans les deux cas suivants : - lorsque celle-ci y énonce formellement…

– Lorsqu'une mention portant libération du débiteur, même non signée par le créancier, est écrite sur le titre de la créance, elle fait foi contre le créancier,…

– Sauf disposition légale contraire et en dehors des matières commerciales, la preuve d'un acte juridique, ou celle de l'extinction de l'obligation, ne peut êtr…

– La preuve par témoins est également admissible au lieu de la preuve par écrit : - lorsqu'il y a eu empêchement matériel ou moral de se procurer une preuve par…

– La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois, cette présomption peut, à moins que la loi n'en dispo…

– La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononce…

– Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge. La preuve au moyen de ces présomptions, n'est admise que dans …

– L'aveu est la reconnaissance d'un fait juridique faite en justice par la partie contre laquelle ce fait est allégué et au cours de l'instance y relative.…

– L'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui, à moins qu'il ne porte sur plusieurs faits et que l'existence de l'un d'e…

– Chaque partie peut déférer le serment décisoire à l'autre partie; toutefois, le juge peut empêcher la délation du serment si la partie qui le défère le fait a…

– Le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public. Le fait qui en est l'objet, doit être personnel à la partie à laquelle le ser…

– La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, dès que l'adversaire a accepté de prêter ce serment.…

– lorsque le serment déféré ou référé a été prêté, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Toutefois, lorsque cette fausseté a été établie …

– Celui auquel le serment est déféré et qui le refuse sans le référer à son adversaire, ou l'adversaire a qui le serment a été référé et qui le refuse, doit suc…

– Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties pour en faire dépendre, soit son jugement sur le fond du litige, soit le montant de la condamnati…

– Celui auquel le juge a déféré le serment supplétoire, ne peut le référer à son adversaire.…

– Le juge ne peut déférer au demandeur le serment supplétoire sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est impossible de constater autrement cette vale…

Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – Outre les actes que la loi assujettit impérativement à la forme authentique, les actes portant mutation d'immeuble ou de…

– Lorsque la preuve par écrit est exigée, la preuve par témoins peut être admise s'il existe un commencement de preuve par écrit. Constitue un commencement de p…

– La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas 1.000 DA : - lorsqu'il s'agit de prouver, contre ou outre le contenu d'un ac…

– Les jugements passés en force de chose jugée font foi des droits qu'ils consacrent. La présomption qui en résulte ne peut être combattue par aucune preuve, ma…