Code civil algérien

– L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible.…

– L'obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si la condition …

– L'obligation est inexistante si elle est affectée d'une condition suspensive qui fait dépendre l'existante de l'obligation uniquement de la volonté de la pers…

– Si l'obligation dépend d'une obligation suspensive, elle ne devient exécutoire qu'à la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'ob…

– L'obligation s'éteint si la condition résolutoire vient à se réaliser. Le créancier est tenu de restituer ce qu'il a reçu et, si la restitution devient imposs…

– La réalisation de la condition rétroagit au jour où l'obligation a pris naissance, à moins que l'existence de l'obligation ou son extinction ne doivent, par l…

– L'obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et certain. L'événement est réputé certain s'il doit nécessairement …

– S'il résulte de l'obligation que le débiteur doit exécuter son engagement quand il le pourra ou en aura les moyens, le juge fixe un délai convenable pour l'éc…

– Le débiteur est déchu du bénéfice du terme : - s'il est déclaré en faillite conformément aux dispositions de la loi, - s'il a, par son fait, diminué notableme…