Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications– L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible.…
– L'obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si la condition …
– L'obligation est inexistante si elle est affectée d'une condition suspensive qui fait dépendre l'existante de l'obligation uniquement de la volonté de la pers…
– Si l'obligation dépend d'une obligation suspensive, elle ne devient exécutoire qu'à la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'ob…
– L'obligation s'éteint si la condition résolutoire vient à se réaliser. Le créancier est tenu de restituer ce qu'il a reçu et, si la restitution devient imposs…
