Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible.…
L'obligation est inexistante lorsque la condition suspensive dont elle dépend est impossible, contraire aux bonnes murs ou à l'ordre public. Si la condition …
L'obligation est inexistante si elle est affectée d'une condition suspensive qui fait dépendre l'existante de l'obligation uniquement de la volonté de la pers…
Si l'obligation dépend d'une obligation suspensive, elle ne devient exécutoire qu'à la réalisation de la condition. Avant la réalisation de la condition, l'ob…
L'obligation s'éteint si la condition résolutoire vient à se réaliser. Le créancier est tenu de restituer ce qu'il a reçu et, si la restitution devient imposs…
