Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications– La réalisation de la condition rétroagit au jour où l'obligation a pris naissance, à moins que l'existence de l'obligation ou son extinction ne doivent, par l…
– L'obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et certain. L'événement est réputé certain s'il doit nécessairement …
– S'il résulte de l'obligation que le débiteur doit exécuter son engagement quand il le pourra ou en aura les moyens, le juge fixe un délai convenable pour l'éc…
– Le débiteur est déchu du bénéfice du terme : - s'il est déclaré en faillite conformément aux dispositions de la loi, - s'il a, par son fait, diminué notableme…
