Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet des prestations et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l'une d'elles; l'option appar…
Si l'option appartient au débiteur et qu'il s'abstienne de l'exercer, ou que les débiteurs multiples ne se soient pas mis d'accord entre eux, le créancier peu…
Si l'option appartient au débiteur et qu'aucune des prestations multiples faisant l'objet de l'obligation, ne puisse être exécutée, le débiteur est tenu de pa…
L'obligation affectée d'un terme suspensif devient exigible du terme. Mais le créancier peut, même avant l'échéance du terme, prendre les mesures conservatoir…
