Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet des prestations et que le débiteur est entièrement libéré en accomplissant l'une d'elles; l'option appar…
Si l'option appartient au débiteur et qu'il s'abstienne de l'exercer, ou que les débiteurs multiples ne se soient pas mis d'accord entre eux, le créancier peu…