Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications Si l'un des débiteurs solidaires devient insolvable, sa part est supportée par le débiteur qui a effectué le paiement et par tous les autres codébiteurs solva…
L'obligation est indivisible : - lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible. - S'il résulte du but poursuivi par les partie…
Chacun des débiteurs conjoints est tenu pour le tout, si l'obligation est indivisible. Le débiteur qui a effectué le paiement a recours contre les autres codé…
