Code civil algérien

– Celui qui paye une partie de la dette, a le droit d'exiger une quittance pour ce qu'il a payé ainsi que la mention du paiement sur le titre de la créance. Il …

– Lorsque le créancier accepte en paiement de sa créance, une prestation autre que celles qui lui était due, cette dation en paiement tient lieu de paiement.…

– Les dispositions relatives à la vente, notamment celles qui concernent la capacité des parties, la garantie d'éviction et celle des vices cachés, s'appliquent…

– La novation ne s'accomplit que si les deux obligations, l'ancienne et la nouvelle, sont exemptes de toute cause de nullité. Si l'ancienne obligation découle d…

– La novation ne se présume point; elle doit être expressément convenue ou résulter nettement des circonstances. En cas particulier, la novation ne résulte pas,…

– la seule inscription de la dette dans un compte courant, ne constitue point une novation. Il y a, toutefois, novation lorsque le solde du compte a été arrêté …

– La novation a pour effet d'éteindre l'obligation ancienne avec ses accessoires et de lui substituer une nouvelle obligation. Les sûretés garantissant l'exécut…

– Le cautionnement réel ou personnel ainsi que la solidarité ne sont transférés à la nouvelle obligation que du consentement des cautions et des codébiteurs sol…

– Il y a délégation lorsque le débiteur fait accepter par le créancier un tiers consentant à payer la dette en ses lieu et place. La délégation ne suppose pas n…

– Lorsque, dans la délégation, les contractants conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle, cette délégation vaut novation par changement du…

– A moins de convention contraire, l'obligation du délégué envers le délégataire est valable, alors même que son obligation envers le déléguant serait nulle ou …

– Le débiteur a droit à la compensation de ce qu'il doit au créancier, avec ce qui lui est dû par ce dernier, alors même que les causes des deux dettes seraient…

– Le débiteur peut se prévaloir de la compensation quant bien même les lieux de paiement des deux dettes seraient différents; mais il doit, dans ce cas, réparer…

– La compensation n'a lieu que si elle est opposée par la partie intéressée. On ne peut y renoncer d'avance. Elle éteint les deux dettes, jusqu'à concurrence de…

– Si le délai de prescription de la créance s'était écoulé au moment où la compensation est opposée, celle-ci a lieu, nonobstant l'exception de prescription si,…

– La compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Si, à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un tiers entre les mains du débi…

– Si le créancier a cédé sa créance à un tiers, le débiteur qui accepte la cession sans réserve, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il pouv…

– Il y a novation : - par changement de dette, lorsque les deux parties conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle différente de la première…

– Si le débiteur avait fourni des sûretés réelles en garantie de l'obligation ancienne, les dispositions suivantes sont observées dans la convention relative au…

– La compensation a lieu, quelles que soient les sources des dettes, excepté dans les cas suivants : - lorsque l'une des deux dettes a pour objet la restitution…