Code civil algérien

– Les dispositions relatives à la vente, notamment celles qui concernent la capacité des parties, la garantie d'éviction et celle des vices cachés, s'appliquent…

– La novation ne s'accomplit que si les deux obligations, l'ancienne et la nouvelle, sont exemptes de toute cause de nullité. Si l'ancienne obligation découle d…

– La novation ne se présume point; elle doit être expressément convenue ou résulter nettement des circonstances. En cas particulier, la novation ne résulte pas,…

– la seule inscription de la dette dans un compte courant, ne constitue point une novation. Il y a, toutefois, novation lorsque le solde du compte a été arrêté …

– La novation a pour effet d'éteindre l'obligation ancienne avec ses accessoires et de lui substituer une nouvelle obligation. Les sûretés garantissant l'exécut…

– Le cautionnement réel ou personnel ainsi que la solidarité ne sont transférés à la nouvelle obligation que du consentement des cautions et des codébiteurs sol…

– Il y a délégation lorsque le débiteur fait accepter par le créancier un tiers consentant à payer la dette en ses lieu et place. La délégation ne suppose pas n…

– Lorsque, dans la délégation, les contractants conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle, cette délégation vaut novation par changement du…

– Il y a novation : - par changement de dette, lorsque les deux parties conviennent de substituer à l'ancienne obligation une nouvelle différente de la première…

– Si le débiteur avait fourni des sûretés réelles en garantie de l'obligation ancienne, les dispositions suivantes sont observées dans la convention relative au…