Code civil algérien

– A moins de convention contraire, l'obligation du délégué envers le délégataire est valable, alors même que son obligation envers le déléguant serait nulle ou …

– Le débiteur a droit à la compensation de ce qu'il doit au créancier, avec ce qui lui est dû par ce dernier, alors même que les causes des deux dettes seraient…

– Le débiteur peut se prévaloir de la compensation quant bien même les lieux de paiement des deux dettes seraient différents; mais il doit, dans ce cas, réparer…

– La compensation n'a lieu que si elle est opposée par la partie intéressée. On ne peut y renoncer d'avance. Elle éteint les deux dettes, jusqu'à concurrence de…

– Si le délai de prescription de la créance s'était écoulé au moment où la compensation est opposée, celle-ci a lieu, nonobstant l'exception de prescription si,…

– La compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Si, à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un tiers entre les mains du débi…

– La compensation a lieu, quelles que soient les sources des dettes, excepté dans les cas suivants : - lorsque l'une des deux dettes a pour objet la restitution…