Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications– Le créancier doit apporter la preuve de l'obligation et le débiteur, celle de sa libération.…
– Lorsque l'original de l'acte authentique existe, les expéditions ou photocopies font foi dans la mesure où elles seront certifiées conformes à l'original. La …
Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; il faudra…
L'acte sous-seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture, la signature ou l'empreinte digitale y apposées, à moins de désaveu f…
– L'acte sous seing privé ne fait foi de sa date à l'égard des tiers, qu'à partir du moment où il acquiert date certaine. L'acte acquiert date certaine à partir…
– Les lettres ont la même force probante que les titres sous – seing privé. Il en est de même du télégramme, si l'original déposé au bureau d'expédition a été s…
– Les relatives de commerce ne font pas foi à l'égard des non-commerçants. Toutefois, lorsque ces livres portent des mentions relatives à des fournitures faites…
– Les registres et papiers domestiques ne font foi contre la personne dont ils émanent que dans les deux cas suivants : - lorsque celle-ci y énonce formellement…
Bis 1. – (Loi n° 88-14 du 3 mai 1988) – Outre les actes que la loi assujettit impérativement à la forme authentique, les actes portant mutation d'immeuble ou de…
