Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications– Lorsqu'une mention portant libération du débiteur, même non signée par le créancier, est écrite sur le titre de la créance, elle fait foi contre le créancier,…
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– Lorsque la preuve par écrit est exigée, la preuve par témoins peut être admise s'il existe un commencement de preuve par écrit. Constitue un commencement de p…
– La preuve par témoins n'est pas admise, alors même que la valeur n'excéderait pas 1.000 DA : - lorsqu'il s'agit de prouver, contre ou outre le contenu d'un ac…
