Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications– Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.…
Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la…
– Les lois relatives à la capacité s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu'une personne ayant une capacité juridique …
