Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975
954 articles • Ordonnance 75-58 et modifications La cession de dette a lieu par accord entre le débiteur et une tierce personne qui se charge de la dette à la place du débiteur.…
- La cession de dette n'est opposable au créancier qu'après sa ratification par ce dernier. Au cas où le cessionnaire ou le débiteur primitif notifient la cessi…
Tant que le créancier n'a pas pris partie en ratifiant ou refusant la cession, le cessionnaire est tenu envers le débiteur primitif d'effectuer le paiement en…
La dette cédée est transmise avec toutes ses sûretés. Toutefois, la caution, tant réelle que personnelle, ne demeure obligée envers le créancier que si elle c…
A moins de convention contraire, le débiteur primitif est garant de la solvabilité du cessionnaire au moment de la ratification du créancier.…
Le cessionnaire peut opposer au créancier les exceptions qui appartenaient au débiteur primitif, comme il peut opposer celles qui découlent du contrat de cess…
Lorsqu'une saisie arrêt est pratiquée entre les mains du débiteur cédé avant que la cession ne soit devenue opposable aux tiers, la cession vaut saisie à l'…
