(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an, et d'une amende de 500 à 3000 DA sans préjudice de l'application de l'article 107.