Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 2000 DA. Le coupable peut en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en article 14.