(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA le saisi qui détruit ou détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde. Si les objets saisis étaient confiés à la garde d'un tiers, la peine est l'emprisonnement de deux ans à cinq et d'une amende de 1000 à 10000 DA. La peine prévue à l'alinéa précédent est également applicable à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détruit ou détourne, tente de détruire ou de détourner les objets, par lui, donnés à titre de gage. Dans tous les cas ci-dessus spécifiés, les coupables peuvent, en outre, être frappé pour deux ans au moins et cinq ans au plus, de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.