(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de moins de 19 ans, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10000 DA. La peine d'emprisonnement est d'un à cinq ans et l'amende de 1000 à 15000 DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l'autorité du coupable. Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.