Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute, sont punis : - les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans; - les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. En outre, l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 du présent code peut être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.