(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement de cinq jours au plus : 1°) ceux qui, hors les cas prévus à l'article 246, revêtent publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires; 2°) les boulangers et bouchers qui vendent le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée; 3°) ceux qui emploient des poids et mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur; 4°) les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui négligent d'inscrire, dès l'arrivée, sans aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les noms, prénoms, qualité, domicile habituel et date d'entrée, de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur maison, ainsi que, lors de son départ, la date de sortie; ceux d'entre eux qui, aux époques déterminées par les règlements ou lorsqu'ils en sont requis, manquent à représenter ce registre à l'autorité qualifiée; 5°) ceux qui établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loteries ou d'autres jeux de hasard; 6°) ceux qui acceptent, détiennent ou utilisent des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; 7°) ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 8°) ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, brigandages, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; 9°) ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière offrent, mettent en vente ou exposent, en vue de la vente, des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. Art. 452 - Sont saisis et confisqués dans les cas prévus sous les 1, 3, 6, 7 et 10 de l'article 451 et conformément aux dispositions des articles 15 et 16 : 1°) les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires; 2°) les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis; 3°) les tables, instruments, appareils de jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs; 4°) les moyens de paiement ayant pour objets de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; 5°) les marchandises offertes, mises en vente dans les lieux publics en contraventions aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux;