(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, da la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons de nature à nuire à l'intérêt national, est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 3600 DA à 36000 DA. Lorsque les tracts, bulletins et papillons sont d'origine ou d'inspiration étrangère, l'emprisonnement peut être porté à 5 ans. Le tribunal peut prononcer en outre, dans les deux cas, la peine de l'interdiction des droits énoncés à l'article 14 du présent code et l'interdiction de séjour.