— Le Premier ministre soumet le plan d'action du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. Le Premier ministre peut adapter ce plan d'action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République. Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d'action du Gouvernement tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution.