Constitution algérienne

— Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d'action adopté par l'Assemblée Populaire Nationale.…

— Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix. Il recueille l'avis de la Cour constitutionnelle sur les accords qui s'y r…

— Le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu'il résulte des élections législatives une majorité présidentielle. Le Gouvernement est dirigé par un…

— Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.…

— S'il résulte des élections législatives une majorité présidentielle, le Président de la République nomme un Premier ministre et le charge de lui proposer un G…

— Le Premier ministre soumet le plan d'action du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. L…

— En cas de non approbation du plan d'action du Gouvernement par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au P…

— Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas obtenue de nouveau, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement…

— Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, exer…

— Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement. CHAPITRE 3 DU PARLEME…

— Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres, l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation. Chacune des deux cham…

— Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 106, 111, 158 et 160 de la Constitution. Le contrôle prévu par les …

— L'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment : 1)- la lib…

— Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidèle à la confiance du peuple et de ses aspirations.…

— Le député ou le membre du Conseil de la Nation se consacre pleinement à l'exercice de son mandat. 15 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE AL…

— Le Gouvernement peut demander au Parlement l'adoption de projets de loi selon la procédure d'urgence. Une loi organique détermine les conditions et les modali…

— Est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura vol…

— Les modalités d'élection des députés et celles relatives à l'élection ou à la désignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions d'éligibilité, l…

— La validation des mandats des députés et des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres.…

— Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est non cumulable avec d'autres mandats ou fonctions.…

— Le député ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat. Cet…

— Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mis…

— Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d'un de ses membres sont fixées par une loi organique.…

— Le membre du Parlement jouit de l'immunité pour les actes rattachés à l'exercice de sa fonction telle que prévue par la Constitution.…

— Le membre du Parlement peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions parlementaires après ren…

— En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée P…

— Une loi organique détermine les conditions de remplacement d'un député ou d'un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège. 15 Joumada El Ou…

— La législature débute de plein droit le quinzième (15ème) jour suivant la date de proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle, sous la présidence…

— Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Conseil de la Nation est élu après chaque renouvellem…

— L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres d…

— L'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur. Chaque commission per…

— Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes : — l'organisation et le fon…

— Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République. L'application des lois relève du domaine r…

— En cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, lé…

— L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux députés et aux membres du Conseil de la Natio…

— Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'…

— Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. En cas de sa non-adoption …

— Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiqu…

— La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa remise. Toutefois, lorsque la Cour cons…

— Le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente(30) jours qui suivent son adoption. Dans ce cas, la majorité d…

— Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.…

— A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat sur la politique étrangère. Ce débat…

— Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliances et d'union, les traités relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut …

— Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi.…

— S'il résulte des élections législatives une majorité autre qu'une majorité présidentielle, le Président de la République désigne un Chef du Gouvernement issu …

— Le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique géné…

— Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants : 1)-les droits et devoirs fondamentaux des per…

— Le Président du Conseil de la Nation, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président de la Cour constitutionnelle et le Premier ministre ou le …

— Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret. Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux t…

— L'Assemblée Populaire Nationale est élue pour un mandat de cinq (5) ans. Le mandat du Conseil de la Nation est fixé à six (6) ans. La composition du Conseil d…

— Les séances du Parlement sont publiques. Il en est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par une loi organique. L'Ass…

— Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d'une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termi…

ci-dessus. Le Gouvernement soumet à l'une des deux chambres le texte voté par l'autre chambre. Chaque chambre délibère sur le texte voté par l'autre chambre et …