De l'organisation des pouvoirs
— L'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment : 1)- la liberté d'opinion, d'expression et de réunion ; 2)- le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement ; 3)- la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l'action gouvernementale ; 4)-une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l'alternance à la présidence des commissions ; 5)-la saisine de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'alinéa 2de l'